Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes de Pondichéry en matière de production de certificat de capacité à mariage. Il lui expose que les autorités municipales du territoire de Pondichéry n'acceptent de célébrer un mariage dans les formes légales applicables dans ce territoire, lorsqu'un au moins des conjoints est français, qu'à la condition qu'il produise un certificat de célibat établi par le consulat général de France. Jusqu'à la fin de cette année, après avoir examiné les pièces d'état civil du futur conjoint français, le consulat délivrait le certificat de capacité à mariage dans un délai de vingt-quatre heures. Le service indien de l'état civil procédait alors aux publications légales pendant dix jours dans les locaux de la mairie indienne. Nos compatriotes ont été récemment avisés d'un changement de procédure entrant en vigueur à compter du 1er mars 1992. Le consulat général publierait le mariage dans les locaux consulaires, par voie d'affichage, durant dix jours, et ne délivrerait le certificat de capacité à mariage que le onzième jour. L'état civil indien publiera ensuite à nouveau le mariage pendant dix jours. Soit un délai de vingt jours au moins avant de pouvoir contracter mariage, délai difficile à observer pour les originaires de Pondichéry qui résident en France et ne viennent à Pondichéry que pour leur congés payés. Il lui expose, par ailleurs, que, pour ces derniers, le mariage serait, sur réquisition du consulat, publié également à la mairie de la commune du domicile du futur conjoint de France ; dans ce cas, le certificat de capacité à mariage ne peut être établi par le consulat qu'après un délai de trente jours. Il lui demande bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier cette procédure d'une extrême complexité et qui pénalise nos compatriotes à Pondichéry en matière de droit au mariage.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -Afin de pouvoir contracter mariage devant les autorités municipales de Pondichéry, nos compatriotes doivent produire un certificat de capacité à mariage établi par le consulat général de France. Ce certificat est délivré lorsque le consulat a vérifié que le futur conjoint français remplit bien les conditions requises par notre loi pour contracter mariage et qu'une publication du mariage a été faite (art. 63 et 64 du code civil). Si le futur conjoint français a sa résidence à Pondichéry, la publication sera uniquement faite dans les locaux de la chancellerie consulaire. Par contre, s'il réside en France, l'affichage devra également avoir lieu à la mairie de son domicile (art. 166 du code civil). Dans la mesure où la demande de publication peut être faite sous forme d'une lettre rédigée par le futur époux français et où le mariage doit être célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai de publication (art. 65 du code civil), nos compatriotes originaires de Pondichéry, qui souhaitent se marier devant les autorités municipales lors d'un séjour à Pondichéry, disposent d'un délai suffisamment important pour pouvoir constituer en temps utile leur dossier de mariage. La procédure ci-dessus décrite est applicable à tous les Français qui souhaitent contracter mariage à l'étranger devant les autorités locales.
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