Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 20/02/1992
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de versement de l'A.P.L. (aide personnalisée au logement). Lorsque, dans le cadre d'un projet de réhabilitation lourde d'un immeuble H.L.M. ouvrant droit à l'A.P.L. par conventionnement, une enquête personnalisée est réalisée, les locataires sont appelés à se prononcer sur les travaux, sont informés de leur incidence sur les loyers et sur l'A.P.L. minorant celui-ci. Ils tiennent compte de cette minoration dans leur réponse. Or, à l'usage, ceux dont l'A.P.L. est inférieure à 100 F s'aperçoivent que, bien qu'ayant droit à cette aide, ils ne la perçoivent pas. L'organisme payeur consulté répond qu'en vertu de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation " lorsque le montant de l'A.P.L. est inférieur à une somme fixée par arrêté, il n'est pas procédé à son versement ", et actuellement l'arrêté fixe ce montant à 100 F. Ce montant, probablement fixé pour éviter la multiplication de mandatements de petites sommes, ne s'explique pas dans le cas d'A.P.L. où l'informatique gère sans difficulté une diminution de loyer. En revanche, il est arbitraire et injuste et il développe chez les intéressés le sentiment d'avoir été abusés. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible soit de supprimer ce seuil de perception, soit de grouper plusieurs mensualités d'A.P.L. afin que le montant de l'aide soit supérieur au seuil de l'arrêté, et qu'ainsi chaque ayant droit profite de cette A.P.L.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/07/1992
Réponse. - Le seuil de non-versement des aides personnelles au logement, aide personnalisée, au logement (APL) et allocation de logement (AL), fixé à 50 francs au 1er juillet 1985, était demeuré inchangé jusqu'au 1er juillet 1988, date à laquelle il a été fixé à 100 francs ; depuis cette date, il a été maintenu à ce niveau. Le relèvement de 50 à 100 francs répondait à deux préoccupations. 1° d'une part, le coût de gestion des aides est pour une large part indépendant du nombre de versements effectués dans l'année. De l'ordre de 40 francs par mois, il était disproportionné par rapport au seuil précédent de 50 francs ; 2° d'autre part, les économies sur les aides personnelles au logement décidées par le Gouvernement devaient porter prioritairement sur les bénéficiaires dont les revenus étaient les moins faibles. Ceux qui percevaient entre 50 et 100 francs sont précisément les bénéficiaires qui, pour une taille de famille et un type de parc donné, ont les revenus les moins faibles. Une telle disposition s'intègre donc dans un objectif de recentrage des aides de la collectivité sur les catégories modestes. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de supprimer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement ni d'effectuer des versements groupés.
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