Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/02/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de recruter des agents à temps non complet dans les communes de plus de 5 000 habitants. Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 édicte un certain nombre de freins au recrutement à temps non complet de fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions qui préoccupent de nombreux maires ne permettent pas,en outre, de recruter des personnes handicapées ou de jeunes mères de famille pour qui un emploi à temps non complet correspondrait à une situation personnelle qui mérite d'être considérée. Aussi, il lui demande de supprimer la référence au nombre d'habitants pour recruter des agents à temps non complet et lui demande d'assouplir les quotas qui limitent la création de ces emplois.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant être créés à temps non complet, mais prévoyait également deux seuils maxima de recrutement. Le décrte du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a supprimé l'un de ces seuils et étendu aux établissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800 la possibilité de recruter ces agents. Cependant, selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement a procédé à l'examen des conséquences du maintien de la strate démographique de 5 000 habitants et à une modification des cadres d'emplois ouverts aux agents à temps non complet. Des modifications réglementaires allant dans le sens d'un élargissement de la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant être pourvus par des agents à temps non complet ont été ainsi soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui les a approuvées le 20 février dernier. Les quotas de création d'emplois à temps non complet vont également être modifiés. La publication de ces mesures devrait intervenir très prochainement. D'autre part, l'article 2 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. De même l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de lesaffecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements.
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