Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué au budget le cas d'un contribuable bénéficiant de la détaxation du revenu investi en actions (détaxe Monory) depuis sa création. Ce contribuable a omis, en 1991, d'investir la somme prévue pour bénéficier de la détaxation au titre de ses revenus de ladite année. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette interruption involontaire ne permettra pas, au titre des revenus de l'année 1992, de bénéficier à nouveau de cette mesure s'il acquiert des actions du montant suffisant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - Le défaut d'investissement en actions " loi Monory " en 1991 ne prive pas un contribuable de la possibilité de bénéficier de cette mesure au titre des revenus de 1992 s'il continue de remplir les conditions posées par l'article 163 quindecies du code général des impôts.
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