Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des agents recrutés par les fédérations départementales des chasseurs pour renforcer les effectifs des brigades de garderie de l'Office national de la chasse. Considérant le statut des fédérations départementales des chasseurs chargées de missions de service public, notamment la répression du braconnage. Considérant que pour permettre à ces fédérations d'accomplir leurs missions les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de l'Office national de la chasse sont mis à leur disposition sous autorité du président nommé par le ministre de l'environnement. Considérant la recrudescence des actes de braconnage liée à l'augmentation des effectifs des grands animaux sous l'effet des plans de chasse. Considérant les risques encourus par les agents chargés de la police de la chasse lors de ces activités et la nécessité de renforcer leurs moyens. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le statut qu'il entend réserver aux agents mentionnés sachant : que seul le statut de garde particulier permet de les doter d'une arme de service indispensable à l'exercice de leurs missions au regard du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, modifié par le décret n° 80-193 du 24 mars 1989 ; que ce statut de garde particulier qui leur était accordé est actuellement remis en cause au motif que la fédération n'est ni propriétaire des territoires gardés ni détenteur des droits de chasse mais mandatée par ces derniers pour la surveillance de ces territoires.
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Transmise au ministère : Environnement
La question est caduque
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