Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/03/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le rapport annuel 1990 du Conseil d'Etat, soulignant les difficultés qui s'attachent à l'exécution des décisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances des travaux du groupe de travail portant sur l'audit du droit de l'urbanisme qui fait suite à la demande d'étude sur le droit et le contentieux de l'urbanisme formulée par le Gouvernement auprès de la section du rapport et des études de la Haute Assemblée (réponse à sa question écrite n° 16279, du 11 juillet 1991, Sénat).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le rapport sur l'audit du droit de l'urbanisme a été adopté par la section du rapport et des études et la section des travaux publics du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies en janvier 1992. Le rapport a été publié par la Documentation française sous le titre : " L'Urbanisme : pour un droit plus efficace ". Ce rapport contient un certain nombre de propositions visant à améliorer l'effectivité du droit de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat fait trois propositions pour améliorer l'exécution des décisions de justice : une meilleure collaboration entre le juge administratif et le procureur de la République. Il devrait être rappelé, par exemple, aux tribunaux administratifs qu'ils doivent notifier leurs jugements aux procureurs afin que ceux-ci puissent engager les poursuites pénales si les travaux se poursuivent ; une publication à la conservation des hypothèques des jugements d'annulation et de sursis à exécution de permis de construire, ainsi que des décisions annulant en appel ces jugements ; un jugement prononçant l'annulation ou le sursis à exécution d'une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol doit comporter les mêmes effets qu'un arrêté interruptif de travaux. Ces propositions, après examen et consultation, permettront au Gouvernement d'élaborer un projet de réforme.
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