Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1992
M. Bernard Barbier demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui donner des précisions sur l'impact de la location financière dans la taxe professionnelle. En effet, lorsqu'un matériel est vendu à la demande d'un client au terme du contrat pour la valeur de marché, c'est cette même valeur de marché qui est prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle, le matériel étant en effet considéré en l'état actuel des textes comme un bien d'occasion. Le prix d'achat du matériel devient donc la base de calcul de la taxe professionnelle, ce qui représente pour les communes, lorsque celles-ci sont propriétaires, un manque à gagner. En conséquence, quelles dispositions pense-t-il prendre pour remédier à cet état de fait ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1992
Réponse. - Dans le cas de crédit-bail visé par l'honorable parlementaire, la valeur locative des équipements et biens mobiliers est, conformément à l'article 1469-3 du code général des impôts, égale à 16 p. 100 du prix stipulé dans l'acte. L'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts prévoit que cette valeur locative n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat de crédit-bail, les biens sont acquis par le locataire. Cela étant, il ne pourra être répondu plus précisément à la question posée que si les éléments relatifs à la situation évoquée étaient communiqués à l'administration.
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