Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/03/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème de l'indemnisation des biens des Français à l'étranger. Il souhaiterait connaître les montants qui ont pu être accordés à nos compatriotes à la suite des événements du Koweït, du Libéria et du Zaïre. Afin d'éviter la répétition de graves problèmes dans l'avenir, il demande s'il ne serait pas souhaitable, dans les pays à haut risque et notamment en Afrique, de procéder à un recensement des principaux biens et ceci, sous l'autorité de la direction des Français de l'étranger au quai d'Orsay, qui pourrait s'appuyer, s'il le fallait, sur des organismes comme le Bureau Veritas.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/06/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, il n'existe pas actuellement de législation permettant à l'Etat français de procéder à une indemnisation des biens perdus par nos compatriotes résidant à l'étranger. Des études ont été menées depuis plusieurs années sur le problème de l'indemnisation des Français de l'étranger victimes de sinistres liés à des événements politiques. Aucune n'a jusqu'ici abouti. Toutefois, les propositions les plus crédibles constataient qu'il était nécessaire de se borner à une indemnisation forfaitaire. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la pertinence de l'entreprise visant à recenser les biens - même s'il ne s'agit que des " principaux ", choisis selon un critère qui reste à définir - de 200 à 300 000 Français résidant dans des pays à risque, d'autant plus que ce recensement devrait, pour garder un sens, être régulièrement actualisé. Des formules d'indemnisation existent déjà pour certaines catégories de personnel travaillant à l'étranger et ont été appliquées notamment à la suite des événements survenus au Zaïre, au Koweit et au Libéria. A titre d'exemple, pour les coopérants, il existe un régime d'indemnisation pour dommages matériels résultant d'événements de force majeure. Les coopérants rapatriés des pays précédemment cités ont été au moins partiellement indemnisés. De même, certaines entreprises ont dédommagé leurs salariés, sans qu'il soit possible toutefois de connaître les montants accordés. S'agissant du Koweït, des mesures spécifiques ont été décidées par le conseil de sécurité de l'ONU qui, par ses résolutions 687 et 692, a créé un fonds d'indemnisation pour les pertes, dommages et préjudices subis par les Etats étrangers et les personnes physiques et morales étrangères, du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Irak. Les formulaires d'indemnisation établis par l'ONU sont actuellement mis à la disposition des ressortissants français concernés.
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