Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/03/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports si elle n'est pas préoccupée par le différend qui oppose une championne française de cyclisme, universellement connue et appréciée, à la Fédération française de cyclisme qui se propose de l'écarter des prochains jeux Olympiques de Barcelone, parce qu'elle refuse d'utiliser le pédalier officiel, comme lors des derniers championnats du Monde, ce qui lui avait valu d'être écartée de l'équipe de France.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 13/08/1992
Réponse. - Conformément à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les fédérations qui ont reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports procèdent aux sélections internationales. Penser que la Fédération française de cyclisme (FFC) puisse se prononcer sur la sélection d'une sportive de haut niveau au regard des intérêts financiers fédéraux ne tient pas compte des spécificités du monde sportif. Le règlement des équipes de France, adopté par l'assemblée générale de la Fédération et adressé à chaque membre de cette équipe, précise qu'afin de permettre lors des épreuves courues par les sélectionnés français un dépannage efficace en course, deux systèmes seulement sont autorisés. Chaque sélectionné devant s'adapter à un matériel technique déterminé, tout changement imposé est susceptible d'apparaître comme une contrainte incompatible avec le libre exercice du sport consacré parla loi du 16 juillet 1984. Toutefois, l'affirmation de cette liberté ne constitue pas un principe absolu. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer que, dans leur pouvoir de réglementation, " les fédérations pouvaient la limiter mais seulement dans la mesure où ces atteintes n'étaient pas excessives au regard des objectifs poursuivis ". Il entre dans les objectifs légitimes de la Fédération française de cyclisme de gérer dans les meilleures conditions possibles les sélections nationales qu'elle constitue. Or, actuellement, les pédales automatiques des différentes marques sont incompatibles entre elles. Le tribunal administratif de Paris a toutefois, le 8 juillet 1992, estimé que la Fédération française de cyclisme ne pouvait subordonner la sélection dans l'équipe nationale à l'adoption d'un matériel choisi pour le motif que le producteur avait signé une convention avec elle et que ce critère était donc entaché d'une erreur de droit. La Fédération française de cyclisme a interjeté appel de cette décision.
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