Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 19/03/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le caractère trop restrictif du champ d'application des mesures d'incitation à l'embauche des jeunes sans qualification baptisées " Exo-Jeunes ". Il déplore que les collectivités territoriales en soient exclues si l'on se réfère à une note interne du ministère du travail en date du 28 octobre 1991 diffusée dans les Agences nationales pour l'emploi (A.N.P.E.). Il souligne que bon nombre de collectivités locales, et notamment de communes, sont prêtes à recruter des jeunes et ne peuvent le faire en raison d'un coût financier trop important pour elles. Il lui demande en conséquence si une extension du bénéfice d'Exo-Jeunes aux collectivités territoriales ne lui paraît pas de nature à favoriser l'insertion des jeunes sans qualification, et si elle compte prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/08/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si des possibilités d'embauche exonérées de charges sociales patronales de jeunes sans qualification, semblables à celles ouvertes aux entreprises, aux associations, aux professions libérales et aux entreprises agricoles dans le cadre de la mesure " Exo-jeunes ", sont envisagées pour les collectivités territoriales. Une telle extension n'est pas actuellement en projet. En premier lieu, la mesure " Exo-jeunes " est une mesure transitoire, qui ne concerne que les embauches réalisées avant le 30 septembre 1992. En effet, cette mesure répond à la nécessité d'encourager les entreprises à embaucher des jeunes non qualifiés dans une conjoncture économique déprimée, qui accroît les phénomènes de recrutement de personnel surdiplômés au regard du contenu effectif des emplois proposés. En revanche, les collectivités territoriales disposent déjà de la possibilité d'embaucher des jeunes sous contrat emploi solidarité, d'une durée de trois à douze mois, en les faisant éventuellement bénéficier d'une formation complémentaire de façon à préparer leur insertion ultérieure dans une entreprise. Les collectivités territoriales bénéficient pour ces embauches d'une aide très importante de l'Etat (exonération de charges sociales patronales, prise en charge de 85 p. 100 à 100 p. 100 du salaire, prise en charge des frais de formation). Le Gouvernement souhaite en outre encourager l'embauche sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans de personnes n'ayant aucune perspective d'emploi ou de formation à l'issue de leur contrat emploi solidarité. Cette mesure, qui est actuellement présentée à l'Assemblée nationale et au Sénat, permettra notamment aux collectivités territoriales d'embaucher des jeunes chômeurs de très longue durée ou bénéficiaires de l'obligation instituée par l'article L. 323-1. Cette embauche ouvrira droit à une exonération de charges sociales patronales et à une prise en charge partielle par l'Etat du salaire versé.
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