Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que rencontrent un grand nombre de maires des communes du département des Yvelines vis-à-vis des gens du voyage. En effet, à ce jour, aucune structure n'est prévue pour accueillir ces populations qui voyagent en nombre important et occupent les lieux sans participation financière. Considérant les frais élevés d'entretien qu'il revient à la commune de régler après leur départ, et les problèmes sociaux qui en résultent par un comportement souvent marginal, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'aider les communes à mettre en place des aires de stationnement sans que les administrés en supportent les frais au plan communal, notamment pour les communes rurales dans les secteurs péri-urbains.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/05/1992
Réponse. - Le préfet des Yvelines s'attache à l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévu par l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce schéma, document constatant les besoins locaux d'accueil et prévoyant les structures nécessaires pouvant fonder les décisions des autorités responsables, doit être l'aboutissement d'une large concertation, à la fois locale et départementale, afin de mieux cerner la situation existante et définir une répartition équilibrée des équipements d'accueil à réaliser sur l'ensemble du département. Aussi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont-ils invités à s'associer à l'élaboration de ce schéma. Dans cette optique, une " instance départementale du dialogue avec les gens du voyage " mise en place au cabinet du préfet a élaboré un dossier d'information à l'usage des maires, récemment diffusé aux élus et à l'ensemble des services. S'agissant du financement des aires d'accueil, il convient de préciser que les projets d'aménagement de ces aires cohérents avec le schéma départemental pourront bénéificier d'une participation financière de l'Etat et des autres partenaires (département, région, C.A.F., F.A.S...) dans des conditions qui seront définies par le schéma départemental. J'ajoute qu'une circulaire interministérielle relative au schéma départemental d'accueil des gens du voyage donnant toutes précisions sur les conditions d'élaboration de ce schéma a été diffusée aux préfets le 16 mars 1992 et est publiée au Journal officiel du 3 avril 1992.
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