Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/03/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de " l'examen approfondi " en vue de mettre en place des solutions appropriées aux difficultés rencontrées par certains locataires qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir le logement qu'ils occupent quand interviennent des opérations de mise en vente de logements du patrimoine immobilier locatif.
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La question est caduque
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