Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 26/03/1992
M. Henri de Raincourt rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, que, depuis plusieurs années, les techniciens des travaux publics de l'Etat demandent que l'importance de leurs fonctions soit reconnue dans le cadre d'un nouveau statut de techniciens supérieurs de l'équipement. Il lui saurait gré de bien vouloir apporter toutes précisions sur l'état d'avancement de ce dossier et indiquer dans quel délai il envisage de lui apporter son approbation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le dossier de techniciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B. Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi été revalorisée par l'attribution de 10 points majorés pour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle fois relevée par 5 points majorés le 1er août 1992, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois.
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