Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 31/03/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur un cas de discrimination que subissent les salariés d'E.D.F.-G.D.F. anciens combattants en Afrique du Nord. En effet, le statut de cet établissement prévoit des clauses d'anticipation de départ à la retraite pour les agents pensionnés de guerre à 25 p. 100 minimum. Or les pensionnés de la guerre d'Algérie ne rentrent pas dans leur champ d'application et sont considérés comme " hors guerre ". C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure il compte prendre pour qu'il y ait équité et que soit respectée une véritable égalité de traitement et de droits entre les employés d'E.D.F.-G.D.F. appartenant aux différentes générations du " feu ". La reconnaissance de l'état de guerre en Algérie de 1954 à 1962 constituerait une réponse globale et définitive à cette question et aux problèmes de même nature.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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