Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 31/03/1992
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions discriminatoires, concernant les attestataires titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, selon que leurs services aient été, ou non, homologués par l'autorité militaire. Par souci d'équité, il lui demande les mesures qu'il compte retenir, pour rendre justice aux résistants indéniables et au rôle éminent qui a été le leur, et ses intentions, à l'égard du décret du 19 octobre 1989, de la circulaire du 29 janvier 1990, qui créent une forclusion s'opposant aux demandes légitimes des résistants indéniables.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/05/1992
Réponse. - La loi n° 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilité aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance dont les services n'avaient pu être homologués, de pouvoir néanmoins voir leurs dossiers examinés, est le résultat d'une longue préparation ainsi que d'une consultation des anciens résistants eux-mêmes. Il en est de même du décret auquel se réfère l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce décret est conforme à la loi susvisée et a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manqué de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout état de cause, la commission nationale chargée de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Résistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajouté que cette commission ne peut être contestée car, compte tenu de sa composition, elle est à même d'apprécier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin à souligner qu'il veille personnellement à l'application concrète, dans un esprit d'équité, des dispositions législatives et réglementaires en cause. Toutefois, une association d'anciens combattants résistants a contesté la légalité du décret précité et a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
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