Question de M. PEYOU Hubert (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 31/03/1992
M. Hubert Peyou attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur le mécontentement des fonctionnaires concernés, devant les conditions dans lesquelles a été signé le contrat de Plan entre le président de La Poste et l'Etat, ainsi que les dispositions de ce texte. Sur le premier point, il apparaît que ce document a été signé en dépit des réserves émises par la commission supérieure du service public. Sur le fond, les intéressés craignent que le contrat en cause ne débouche sur de nombreuses suppressions d'emplois et n'entraîne la fermeture de la plupart des petits bureaux de postes en milieu rural. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir la qualité du service public de La Poste et préserver le rôle qu'elle joue sur le plan local dans le maintien du tissu économique et social.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 14/05/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document important a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service, dans le respect de l'équilibre financier. Si les données actuellement disponibles ne permettent pas d'arrêter la politique tarifaire et les paramètres financiers, il convient cependant de signalerles efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution à la couverture des dépenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublée et portée à 2 milliards. La rémunération des fonds C.C.P. collectés mis à la disposition du Trésor passe de 4,5 p. 100 en 1991 à 5,5 p. 100 en 1992 et elle est complétée, comme pour la rémunération de la collecte des dépôts C.N.E., par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les années 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prévoit que les paramètres financiers seront fixés par un avenant conclu à la suite de l'établissement du bilan d'ouverture prévu au plus tard pour la fin du semestre en cours. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications éventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'équilibre. Enfin, le maintien et le développement de la présence postale sont réaffirmés, tant au niveau des zones suburbaines où l'implantation doit être améliorée, que des zones rurales où La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. Le suivi de son exécution sera très attentif et mené conformément aux orientations figurant dans ce contrat et dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme.
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