Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 31/03/1992
M. Robert Vizet attire l'attention, de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions qu'il a fait appliquer dès le 17 février dernier, concernant la facturation de certains services attachés aux comptes des particuliers et déposés au Trésor public. Il remarque que l'Etat se permet de pratiquer ce que les banques n'ont pas osé encore faire, et que ces orientations vont à l'encontre de la confiance accordée au Trésor public par les citoyens et, notamment, les personnels des collectivités territoriales pour le virement de leur traitement. Ces mesures pénalisent, injustement, des salariés qui, trop souvent, se heurtent, déjà, aux multiples difficultés financières que rencontrent tant de familles et provoquent, par surcroît, la fuite des clients du Trésor public. Par ailleurs, ces mesures ne manquant pas d'encourager les banques à suivre un exemple, qu'il considère comme très mauvais, il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme aux dispositions concernant la facturation des comptes confiés au Trésor public par les particuliers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'activité de collecte des dépôts des particuliers assurée par le réseau du Trésor public est exercée en milieu concurrentiel. Elle ne doit donc pas fausser le jeu de la concurrence. La facturation de certains services attachés aux comptes obéit à cet impératif tout en s'efforçant de respecter les principes traditionnels du service public et notamment l'accessibilité du plus grand nombre à ce service. La tarification mise en oeuvre est comparable à celle pratiquée par les banques et les établissements financiers, et en particulier à celle de la Banque de France et de La Poste, organismes spécifiques visés, comme le Trésor public, à l'article 8 de la loi bancaire du 25 janvier 1984. Elle a été calculée au plus juste en conciliant les deux impératifs visés ci-dessus, et limitée à un petit nombre d'opérations parmi lesquelles, conformément à la politique du Gouvernement, celles relatives à l'émission des chèques sans provision. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre un terme à l'application de ces dispositions.
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