Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 31/03/1992
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétition de plus en plus vive à laquelle se livrent bien souvent les candidats à une élection territoriale ou nationale por obtenir le panneau d'affichage officiel n° 1, les files d'attente avec relais prenant place la veille au soir et parfois même maintenant l'avant-veille, au point qu'il devient difficile au service préfectoral concerné de savoir qui était vraiment le premier à faire la queue. Il demande s'il ne conviendrait pas de mettre fin à ces fatigues inutiles, en procédant tout simplement, pour l'attribution des panneaux, à un tirage au sort des candidats ayant déposé leur demande le premier jour, les autres obtenant le leur dans l'ordre chronologique du dépôt de leur dossier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le problème soulevé par l'auteur de la question ne se pose pas s'agissant de l'élection présidentielle (puisque l'ordre d'attribution des panneaux résulte de l'ordre des candidats sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel) ou de celle des sénateurs (qui ne donne pas lieu à affichage s'adressant au public). Il est donc circonscrit aux autres catégories d'élections. En ce qui concerne les élections législatives, c'est la loi qui fait coïncider le moment de la clôture du dépôt des candidatures avec le début de la campagne électorale officielle (art. L. 157 et L. 164 du code électoral). Les panneaux d'affichage devant être à la disposition des candidats dès l'ouverture de la campagne, il n'existe aucun délai permettant de procéder à un tirage au sort après l'enregistrement des candidatures. L'ordre d'enregistrement des candidatures a donc été retenu traditionnellement comme le plus commode pour l'attribution des panneaux et cet usage étendu aux élections locales (art. R 28 du code électoral). Le ministère partage l'opinion de l'auteur de la question sur l'absurdité de la compétition entretenue par certains mandataires ou candidats pour disposer du panneau n° 1, eu égard au fait que le panneau convoité ne confère aucun avantage réel, comme l'expérience l'a démontré à maintes reprises. C'est pourquoi une étude est actuellement entreprise pour rechercher les moyens de nature réglementaire propres à mettre fin à cette pratique, qui d'ailleurs est parfois génératrice d'incidents.
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