Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 31/03/1992
M. Jean Pépin fait part à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de son inquiétude quant à l'application de la circulaire émanant de son ministère, en date du 25 mai 1990. Selon cette circulaire, le montant de la dotation aux amortissements doit être réintégré pour apprécier le niveau des ressources. De ce fait, de nombreux agriculteurs se voient privés, pour leurs enfants, des bourses d'enseignement supérieur. Le principe ainsi appliqué paraît tout à fait contestable, puisqu'il ne permet pas " d'assurer à tous l'accès à l'enseignement supérieur " avec une égalité de chances. Or, il ne paraît pas équitable d'introduire le montant de la dotation aux amortissements dans le revenu, alors que pour les entreprises, notamment les entreprises agricoles, la dotation aux amortissements est considérée comme un critère de développement et non comme faisant partie du revenu. D'ailleurs, une récente décision du tribunal administratif de Dijon a confirmé la réclamation d'une famille, sur cette question, en la restituant dans ses droits. Il lui demande d'apporter, par une prochaine circulaire, les correctifs nécessaires pour que l'appréciation des ressources des agriculteurs ne tienne plus compte de la réintégration de la dotation aux amortissements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales, dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de tenir compte, sans discrimination, des différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers, etc.), en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale et qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Les recteurs d'académie ont reçu des instructions détaillées concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourses, en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles, industriels et commerciaux. Ainsi, pour ceuxd'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration de la dotation aux amortissements et, le cas échéant, déduction du montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé. Ces deux mesures constituent une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socio-professionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu équitable de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, même s'ils sont inscrits en tant que charge dans le compte de résultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des matériels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non décaissée l'année de référence et ne grèvent donc pas les ressources de la famille au titre de cette année. Or les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat et renouvelable chaque année. Dans ces conditions, le calcul de la vocation à bourse effectué par les rectorats doit se référer aux ressources familiales réellement disponibles au titre d'une année donnée. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette déduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-à-vis des salariés pour lesquels l'épargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas considérée comme une charge pour l'examen du droit à bourse d'enseignement supérieur. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission régionale des bourses, dans laquelle siègent un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture, constitue une garantie supplémentaire dans l'examen des demandes des étudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commerçants.
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