Question de M. POUILLE Richard (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Richard Pouille expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la limitation à 2 p. 1OO du taux d'augmentation des prix de journée dans les établissements des associations d'accueil et de réadaptation sociale de Meurthe-et-Moselle est de nature à mettre en cause la pérennité de ces institutions dont la vocation est de permettre à des personnes en difficulté de retrouver leur dignité. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, dans ces conditions, d'autoriser dans de tels cas une augmentation des tarifications qui ne soit pas inférieure, tout au moins, au taux d'inflation prévisible.
- page 834
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déjà eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problèmes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour permettre à ces établissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas à des mesures restrictives sur les capacités d'accueil et d'action, dès lors que les besoins sont avérés. Il convient de dégager des solutions à long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'année 1993 apportera des éléments importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 intégrera une amélioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs à laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des crédits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matière de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, à capacité constante, de faire face à leurs obligations. L'enjeu essentiel est là, car il convient, à ce propos, de travailler dans la durée sans laisser les problèmes se poser d'année en année. Pour ce qui concerne l'année 1992, c'est-à-dire les situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration, vient de décider l'octroi d'une dotation complémentaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins réels des centres et d'amorcer, chaque fois que nécessaire, des rééquilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les écarts. Une circulaire sera adressée dans les jours prochains, pour assurer la répartition des crédits et leur mise en place. Ces éléments positifs sont de nature à résoudre au mieux les difficultés dans le cadre des contraintes budgétaires nécessaires à la bonne santé de l'économie nationale. Cet ensemble de mesures montre la détermination du Gouvernement tout entier à mener une politique sociale forte et à combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
- page 2010
Page mise à jour le