Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Jean Simonin rappelle à M. le Premier ministre que la règle du décalage d'un mois dans la récupération de la T.V.A. pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises. Il précise que le rapport Cossin sur la fiscalité des entreprises suggère de l'" améliorer " et le rapport Prada de la " réformer ". Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun de procéder à une suppression progressive de cette règle, qui s'avérera nécessaire à plus ou moins long terme, compte tenu de l'harmonisation européenne en la matière.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/08/1992
Réponse. - La suppression pure et simple de la règle du décalage d'un mois de la TVA aurait un coût budgétaire de l'ordre de 100 milliards de francs. Même des mesures limitées, qui seraient prises pour atténuer les effets du décalage, ne pourraient pas avoir un coût annuel inférieur à 10 milliards de francs. Ces coûts dépassent largement les marges de manoeuvres actuelles. C'est pourquoi d'autres priorités ont été retenues jusqu'à présent dans le choix des mesures fiscales propres à rapprocher la situation de nos entreprises de celles de leurs homologues étrangères. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, les possibilités budgétaires disponibles ont été utilisées notamment pour la réduction du taux et des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Enfin, tout récemment, un effort supplémentaire très important a été consenti avec l'anticipation de la suppression du taux majoré de la TVA sur certains produits.
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