Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 09/04/1992
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre des postes et télécommunications de l'inquiétude provoquée par les réductions d'emplois programmées dans le contrat de plan Poste-Etat. Le critère de rentabilité économique innervant aujourd'hui le concept de service public, on pourrait assister à l'émondage des branches les plus faibles, en termes marchands. S'il devait en être ainsi, le milieu rural serait bien évidemment le premier sanctionné par la politique définie par ce contrat. Aussi, souhaite-t-il connaître la portée réelle du contrat de plan, sur les moyens humains dont disposeront les services de La Poste en milieu rural.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après qu'une large concertation ait eu lieu au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. En outre, La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. En tout état de cause, le contrat de plan fixe les objectifs généraux de la politique des ressources humaines, et notamment le respect de l'application du volet social de la réforme. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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