Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/04/1992
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'appels de candidature à des postes de professeur des universités et de maître de conférences selon les nouvelles procédures. Le journal le Monde du 11 mars 1992 a publié un appel de candidatures précisant que le délai pour l'inscription sur les listes de qualification s'achevait le 17 mars 1992. Compte tenu de ce mode de publication d'une part, des délais retenus et des conditions propres aux services postaux, il est manifeste que ce procédé écarte les personnels exerçant en service détaché à l'étranger et parfois à des milliers de kilomètres de la France. De plus, à partir du moment où le nom du rapporteur est porté à la connaissance du candidat, celui-ci dispose de trois à cinq jours pour faire parvenir les pièces du dossier (ce délai est celui de la réception des pièces et non de leur expédition). Aucune liste de postes à pourvoir n'a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.E.N.), dont la diffusion à l'étranger est d'ailleurs soumise à de longs délais d'acheminement. Une telle situation n'est pas nouvelle : à maintes reprises déjà, l'attention a été appelée sur la situation des candidatures en provenance de l'étranger. Or l'on constate que, au lieu d'allonger les délais de candidature, les dispositions nouvelles tendent à les réduire de plus en plus. On ne peut pas davantage ignorer que les candidats à l'étranger ne disposent pas de services Minitel. Dans ces conditions, l'ensemble du mouvement risque de faire l'objet de recours juridictionnels en raison de la rupture de la règle d'égalité des candidatures. Il lui demande donc de prendre enfin toutes les mesures adéquates qui tiennent réellement compte de la situation pratique des candidats en fonction à l'étranger.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1992
Réponse. - Des dispositions appropriées à la situation des résidants à l'étranger, candidats à l'inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences ont été prises. C'est ainsi qu'une note du 16 mars 1992 leur a été adressée par les services réceptionnaires de leur dossier pour leur recommander d'indiquer le nom et l'adresse d'un correspondant sur le territoire métropolitain français susceptible de se charger de la transmission de leurs travaux au rapporteur désigné ; c'est à ce correspondant qu'ont été indiquées les coordonnées du rapporteur. Par ailleurs, les arrêtés du 30 janvier 1992 concernant l'ensemble des candidats à l'inscription sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences devaient nécessairement être publiés au Journal officiel de la République française ; cependant, tous les textes publiés au Journal officiel ne sont pas nécessairement repris dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Compte tenu de la nécessité de pourvoir de nombreux emplois à la prochaine rentrée universitaire afin d'assurer la formation des étudiants en nombre croissant, il n'est pas possible d'envisager de rouvrir les délais de candidature fixés par l'arrêté du 30 janvier 1992. Les arrêtés d'ouverture des concours et les listes d'emplois offerts au recrutement sont publiés au Bulletin officiel n° 19 du 7 mai 1992 pour les maîtres de conférences. Ils sont publiés au Journal officiel (20 mai et 6 juin 1992) pour les emplois de professeurs des universités.
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