Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dispositions prises le 25 juillet 1991 en faveur du secteur textile-habillement, et notamment l'extension du crédit impôt-recherche aux frais de collections dont la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) a permis la mise en oeuvre. Le service de la législation fiscale prépare une circulaire qui en exclurait les entreprises sous-traitantes. Or l'industrie textile française fait beaucoup travailler la sous-traitance, jusqu'à 70 p. 100 dans le prêt-à-porter féminin. La remise en cause prévue par le projet de circulaire ne manquerait pas de ruiner tout un dispositif voulu par le Parlement et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir prescrire un réexamen des termes de ce projet de circulaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Cette précision, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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