Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur l'inquiétude suscitée par le contrat de plan signé le 9 janvier 1992 entre La Poste et l'Etat, chez les professionnels concernés. Ce contrat, intervenant en application de la loi n° 96-568 du 2 juillet 1990, définit les orientations stratégiques de La Poste (activité, financement, investissements, emplois, productivité, recherche, tarifs, qualité de service...). La loi de 1990 et le cahier des charges du 29 décembre 1990 affirmaient clairement la nécessité d'une politique de " présence postale " et contiennent plusieurs dispositions importantes sur l'implantation territoriale de La Poste et son rôle dans l'aménagement du territoire. Or, le contrat de plan, particulièrement draconien pour La Poste (2,8 milliards de déficit estimé), va conduire à des suppressions d'emplois (moins 2 000 par an sur la durée du contrat 91-94) et à la fermeture des petits bureaux de poste en milieu rural. Cette contradiction évidente entre la loi et le contrat, qui inquiète tant les employés que leurs syndicats, a été soulignée par la commission supérieure du service public des P. et T. dans un avis du 18 décembre 1991. La commission, tout en insistant sur la double réalité que recouvre le terme de " présence postale ", à la fois " service " et " lien social ", facteur de vitalité du milieu rural, a souhaité que des garanties soient données afin que l'on n'assiste pas à une dérive de la notion de présence postale sous forme de présence simplement automatisée. Par ailleurs, la commission a estimé que le niveau de rémunération des fonds collectés par La Poste pour le compte de l'Etat au travers des C.C.P. et de la C.N.E. (Caisse nationale d'épargne) et celui des investissements prévus pour aider au développement de La Poste étaient insuffisants pour en garantir l'équilibre. Elle a conclu son examen en affirmant que la logique du contrat de plan conduirait LaPoste " à devoir réaliser des gains de productivité massifs sur les charges de personnel, de loin les plus importantes, au prix d'une réduction d'effectifs considérable ". Si ces critiques ont contribué à modifier un peu le texte définitif du contrat, ce dernier demeure inacceptable quant à ses conséquences sociales et à son impact négatif sur le monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre (à l'occasion, par exemple, de l'avenant prévu à la fin du premier semestre 1992) pour assurer le maintien essentiel de la présence postale en milieu rural.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après qu'une large concertation ait eu lieu au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. En outre, La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. En tout état de cause, le contrat de plan fixe les objectifs généraux de la politique des ressources humaines, et notamment le respect de l'application du volet social de la réforme. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées. Un avenant est d'ores et déjà prévu par l'article 18, afin de fixer pour 1993 et 1994 les paramètres financiers, en tenant compte du bilan d'ouverture de l'exploitant et de l'évolution de la réglementation concurrentielle européenne. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu à toutes les concertations nécessaires avec les différents interlocuteurs de La Poste.
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