Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/04/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire de lui préciser l'état actuel d'affectation des 62 millions de francs qui avaient été débloqués lors du comité interministériel pour l'aménagement du territoire rural du 28 novembre 1991 pour financer des projets pilotes sur l'extensification. Selon ses informations, plus de quatre mois plus tard, le comité qui devait se mettre en place pour étudier les dossiers et répartir les financements ne serait pas encore constitué. Il lui demande donc toutes précisions à cet égard.
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La question est caduque
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