Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des jeunes handicapés qui après leur sortie des établissements spécialisés ne perçoivent plus l'allocation d'insertion versée jusqu'à l'âge de 25 ans. En effet, ces jeunes issus pour la plupart de milieux défavorisés n'ont en général accès à l'emploi qu'après des délais assez longs et souvent de manière précaire ; leur situation se trouve encore aggravée par le fait que la suppression de l'allocation d'insertion entraîne l'absence de couverture sociale. S'agissant de jeunes déjà assez démunis dans le contexte socioprofessionnel actuel, il serait très souhaitable que leur soit maintenu le bénéfice de l'allocation d'insertion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'allocation d'insertion avait été mise en place en 1984, en remplacement de l'ancienne allocation forfaitaire, c'est-à-dire à une époque où n'existaient pas les dispositifs de formation et d'aide à l'insertion qui ont été considérablement développés depuis, et où n'existait pas non plus le revenu minimum d'insertion. Cette allocation a été supprimée au budget de 1992 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour être remplacée par une série de mesures destinées à permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'élever leur niveau de qualification et de s'insérer dans un véritable emploi. Les actions mises en place reposent sur de véritables contrats de travail, assortis ou non d'une formation, ou donnent lieu à une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. C'est ainsi que les jeunes à la recherche d'un premier emploi peuvent bénéficier des diverses mesures mises en place par les pouvoirs publics, notamment
des contrats d'apprentissage, des contrats de travail en alternance (contrats d'adaptation, contrats de qualification et contrats d'orientation) ainsi que des contrats emploi-solidarité. Les jeunes qui ne possèdent pas de qualification sanctionnée par un diplôme professionnel peuvent également accéder à une qualification par un parcours personnalisé dans le cadre du crédit formation individualisé. De plus, des fonds locaux d'aide aux jeunes ont été mis en place dans un grand nombre de départements pour aider les jeunes en difficulté ayant un projet d'insertion par des aides financières ponctuelles. Il n'a pas paru opportun de maintenir l'allocation d'insertion au seul bénéfice des jeunes handicapés, ceux-ci étant prioritaires pour accéder aux dispositifs d'insertion professionnelle. En effet, pour mener à bien les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1987, la politique d'incitation à l'embauche des travailleurs handicapés a été amplifiée. C'est en ce sens que la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (art. 6) a ouvert le champ d'application des contrats de retour à l'emploi aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Les travailleurs handicapés ont également accès aux contrats emploi-solidarité lorsqu'ils sont aptes au travail. Ils peuvent également bénéficier d'emplois dans le milieu protégé et, les plus gravement handicapés, peuvent prétendre, à partir de dix-huit ans, à l'allocation aux adultes handicapés dont le montant est nettement supérieur à celui de l'allocation d'insertion.
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