Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre les suggestions de l'ancien Médiateur de la République, fondées et précisées aux pages 19 à 28 de son rapport sur ses activités en 1991, tendant à incorporer dans la loi constitutionnelle les principales dispositions concernant le statut du Médiateur de la République. Il lui demande s'il entend donner suite à ces suggestions tendant à introduire dans la Constitution un nouveau titre XI comprenant les articles 72 à 75 proposés page 27 du rapport précité du Médiateur.
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La question est caduque
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