Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/04/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article 8 C du traité de Maastricht qui prévoit que " Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre ". Il souhaiterait connaître la politique que la France a l'intention de suivre dans l'avenir pour ses propres consulats dans l'Union européenne, d'une part, et en dehors de cette union, d'autre part. Doit-on prévoir une fermeture de nos consulats à l'étranger dont la représentation pourrait être assurée par d'autres pays européens ou, au contraire, y aura-t-il une répartition des responsabilités consulaires suivant différentes zones géographiques ? Dans la Communauté des Douze, est-il envisagé un réseau d'ambassades, de consulats et de représentations commerciales tel qu'il est aujourd'hui ou bien le Marché unique entraînera-t-il la suppression progressivede nos représentations ?
- page 1031
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1992
Réponse. - I. - L'article 8 C du traité de Maastricht stipule très précisément que le citoyen européen bénéficie de la protection diplomatique et consulaire de tout Etat membre dans les pays tiers " où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté ". Il s'agit donc, dans l'immédiat, de donner un caractère systématique à la protection de certains nationaux par un autre Etat, telle qu'elle est souvent pratiquée de façon ponctuelle, et non d'opérer un bouleversement des structures consulaires. Les perspectives ouvertes par cette extension de la protection consulaire dans les pays tiers sont actuellement à l'étude au sein du ministère des affaires étrangères et dans les départements ministériels concernés, mais aussi dans un groupe de travail à douze qui se réunit régulièrement à Bruxelles. Le groupe a entrepris un recensement comparatif des pratiques consulaires des pays membres. Il a fait apparaître, en première analyse, un certain nombre de différences sensibles, les services rendus par les consulats étant, pour une part, le prolongement extérieur de législations internes elles-mêmes différentes. Il paraît donc difficile d'envisager la substitution complète d'un Etat à un autre en matière consulaire sans un travail préalable d'harmonisation. Parallèlement, ont été examinés les moyens de développer la coopération là où elle est immédiatement possible : secours et évacuation en cas de crise, assistance et visites aux détenus, aides ponctuelles, aux touristes notamment, mise au point éventuelle d'un laissez-passer européen. De même, dans des domaines plus délicats, mais où une politique commune est en cours d'élaboration, les visas par exemple, une coopération plus poussée, voire des bureaux communs, peuvent être envisagés. Un processus de renforcement des liens communautaires dans les pratiques consulaires est donc en cours, mais il ne saurait constituer dans l'immédiat qu'un élément parmi d'autres, sans doute plus décisifs, dans les éventuels remodelages de la carte consulaire des différents pays. A l'intérieur de la Communauté, la " protection " devrait être moins indispensable. L'harmonisation des réglementations, sociales notamment, devrait rapprocher les autres européens des nationaux ; la libre circulation et un régime unifié des visas devraient à terme rendre inutile le bureau consulaire qui les délivre, mais les consulats conserveront la plupart de leurs tâches administratives. Leur rôle demeure donc, même s'il est incontestable qu'ils doivent se transformer. Une réflexion a été entamée sur ce sujet en France comme chez ses partenaires. Ce n'est que de façon progressive que nous pourrons tirer dans ce domaine les conséquences de l'évolution des Douze vers l'union européenne. II. - La direction des relations économiques extérieures du ministère des finances, dispose, au travers de son réseau des postes d'expansion économique (PEE) dépendant des ambassades, d'un très important outil de promotion des exportations françaises (trente trois postes dont vingt-deux rattachés sur le territoire de la CEE à douze). Les Etats membres de la Communauté, dont la France, maintiendront leurs structures d'appui aux entreprises. En effet, ni le traité de Rome, ni l'Acte unique ou le traité de Maastricht ne contiennent de dispositions interdisant ou diminuant le rôle des représentations commerciales nationales à l'intérieur de l'Europe des Douze. Le Marché unique, s'il représente une avancée décisive en matière d'harmonisation normative entre les Douze et d'ouverture des marchés publics notamment, ne va cependant pas bouleverser la nécessité pour la France de promouvoir son commerce courant, du fait de la subsistance de très grandes disparités socio-économiques entre les Etats membres. A ce titre, le réseau des PEE continuera à mettre son expertise au service des entreprises (connaissance des administrations et réglementations locales, des opportunités sectorielles en matière de marchés, etc.). Avec la constitution effective d'une réelle union économique et monétaire (phase III de l'UEM en 1997 ou 1999), le contexte macroéconomique se verra toutefois largement modifié. En théorie, la création d'une monnaie commune par gel des parités exonérera les Etats membres de tenir des balances commerciales bilatérales en monnaies nationales. Ainsi, et c'est déjà l'évolution amorcée par la logique du Marché unique de 1993, le nature des activités des PEE va connaître des modifications dans les années à venir, substituant progressivement un rôle d'appui aux entreprises par une surveillance concurrentielle accrue (application des directives communautaires, non discrimination, dénonciation des ententes, contrôle des concentrations, etc.) à l'actuelle fonction de simple promotion du commerce courant, qui tendra à s'amoindrir. Si la nature du travail des PEE est ainsi appelée à changer, la France tient à maintenir toute l'efficacité de son réseau actuel, en l'adaptant sans cesse aux nouvelles contraintes et opportunités communautaires. ; pas bouleverser la nécessité pour la France de promouvoir son commerce courant, du fait de la subsistance de très grandes disparités socio-économiques entre les Etats membres. A ce titre, le réseau des PEE continuera à mettre son expertise au service des entreprises (connaissance des administrations et réglementations locales, des opportunités sectorielles en matière de marchés, etc.). Avec la constitution effective d'une réelle union économique et monétaire (phase III de l'UEM en 1997 ou 1999), le contexte macroéconomique se verra toutefois largement modifié. En théorie, la création d'une monnaie commune par gel des parités exonérera les Etats membres de tenir des balances commerciales bilatérales en monnaies nationales. Ainsi, et c'est déjà l'évolution amorcée par la logique du Marché unique de 1993, le nature des activités des PEE va connaître des modifications dans les années à venir, substituant progressivement un rôle d'appui aux entreprises par une surveillance concurrentielle accrue (application des directives communautaires, non discrimination, dénonciation des ententes, contrôle des concentrations, etc.) à l'actuelle fonction de simple promotion du commerce courant, qui tendra à s'amoindrir. Si la nature du travail des PEE est ainsi appelée à changer, la France tient à maintenir toute l'efficacité de son réseau actuel, en l'adaptant sans cesse aux nouvelles contraintes et opportunités communautaires.
- page 2427
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/11/1992
Réponse. - L'article 8 C du traité de Maastricht stipule très précisément que le citoyen européen bénéficie de la protection diplomatique et consulaire de tout Etat membre dans les pays tiers " où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté ". Il s'agit donc, dans l'immédiat, de donner un caractère systématique à la protection de certains nationaux par un autre Etat, telle qu'elle est souvent pratiquée de façon ponctuelle, et non d'opérer un bouleversement des structures consulaires. Les perspectives ouvertes par cette extension de la protection consulaire dans les pays tiers sont actuellement à l'étude au sein du ministère des affaires étrangères et dans les départements ministériels concernés, mais aussi dans un groupe de travail à douze qui se réunit régulièrement à Bruxelles. Le groupe a entrepris un recensement comparatif des pratiques consulaires des pays membres. Il a fait apparaître, en première analyse, un certain nombre de différences sensibles, les services rendus par les consulats étant, pour une part, le prolongement extérieur de législations internes elles-mêmes différentes. Il paraît donc difficile d'envisager la substitution complète d'un Etat à un autre en matière consulaire sans un travail préalable d'harmonisation, nécessairement complexe et relativement long. Parallèlement, ont été examinés les moyens de développer la coopération là où elle est immédiatement possible : secours et évacuation en cas de crise, assistance et visites aux détenus, aides ponctuelles, aux touristes notamment, mise au point éventuelle d'un laissez-passer européen. De même, dans des domaines plus délicats, mais où une politique commune est en cours d'élaboration, les visas par exemple, une coopération plus poussée, voire des bureaux communs, peuvent être envisagés. Un processus de renforcement des liens communautaires dans les pratiques consulaires est donc en cours, mais il ne saurait constituer dans l'immédiat qu'un élément parmi d'autres, sans doute plus décisifs, dans les éventuels remodelages de la carte consulaire des différents pays. A l'intérieur de la Communauté, où les ressortissants d'un pays membre seront sans doute de moins en moins " étrangers " sur le territoire des autres, la " protection " devrait être moins indispensable. L'harmonisation des réglementations, sociales notamment, devraient rapprocher les autres Européens des nationaux, la libre circulation et un régime unifié des visas devraient à terme rendre inutile le bureau consulaire qui les délivre, mais les consulats conserveront la plupart de leurs tâches administratives. Leur rôle demeure donc, même s'il est incontestable qu'ils doivent se transformer. Une réflexion a été entamée sur ce sujet en France comme chez ses partenaires. Ce n'est que de façon progressive que nous pourrons tirer dans ce domaine les conséquences de l'évolution des Douze vers l'Union européenne.
- page 2474
Page mise à jour le