Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique l'agression collective survenue à Villefranche-sur-Saône en fin de semaine dernière ayant suscité, par son extrême gravité, une condamnation très digne du maire de la capitale du Beaujolais, sous-préfecture de la République. Il lui demande quels moyens sont mis en oeuvre pour rechercher les coupables de ces violences inadmissibles qui risquent de créer des tensions graves entre les communautés cohabitant à Villefranche-sur-Saône, de nuire à ceux des originaires d'Afrique du Nord résidant actuellement à Villefranche et souhaitant leur intégration dans la société française, de répandre un sentiment d'insécurité pouvant aboutir à la multiplication des actes d'autodéfense ou même à des représailles également inadmissibles qui pourraient frapper injustement des innocents, membres de communautés d'origine extra-européenne. Il lui demande également l'importance des moyens et effectifs supplémentaires qui vont être mis à la disposition de la police nationale à Villefranche-sur-Saône pour prévenir désormais le renouvellement d'aussi graves agressions à Villefranche-sur-Saône et dans les communes du Beaujolais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - L'agression survenue le 24 avril dernier à Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône, a déclenché une enquête policière qui s'est traduite par l'interpellation de neuf auteurs, dont sept ont été depuis écroués. Une commission rogatoire a été délivrée par le juge d'instruction du tribunal de Villefranche pour identifier ceux d'entre eux qui ont participé à cette agression et qui n'ont pas encore été arrêtés. Il appartiendra ensuite à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les suites à apporter à cette affaire. Ces agissements, qui ont été l'oeuvre de quelques individus, constituent un acte isolé, dont les conséquences ne sauraient rejaillir sur l'ensemble de la population originaire du Maghreb résidant à Villefranche. Dans le cadre de la politique de rénovation et de sécurité urbaines à laquelle le Gouvernement est très attaché, a été présenté au conseil des ministres, le 13 mai dernier, un plan pour la sécurité en vingt et une mesures, destiné à renforcerl'efficacité des actions de lutte contre la délinquance. Le département du Rhône est concerné au premier chef par ce plan, qui permettra d'y accélérer la départementalisation des services de police pour une approche globale des problèmes de sécurité qui vise à mieux mobiliser les moyens, en améliorant la gestion et les capacités opérationnelles des services. C'est ainsi que le processus d'unification du commandement des polices urbaines, de la police de l'air et des frontières et des renseignements généraux sera effectif dans le Rhône le 1er septembre 1992, dans le cadre de son application, à cette date, à vingt-sept départements, comme il l'est déjà dans vingt-trois collectivités départementales. Son extension, à l'ensemble du territoire national, interviendra à la fin de l'année 1992. Ce département est aussi intéressé par la création d'une brigade de sécurité urbaine. Cette brigade a pour objectif principal la lutte contre les phénomènes de " bandes ". Ce plan d'action tend également à augmenter les effectifs de policiers sur le terrain et à cibler des actions sur des objectifs prioritaires par la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures nationales. C'est ainsi que 1 000 emplois administratifs seront créés. Dès l'affectation des agents, un nombre équivalent de fonctionnaires de police en tenue sera affecté sur la voie publique. Egalement, 1 000 policiers auxiliaires supplémentaires - dont 600 dès 1992 - seront incorporés qui contribueront à la politique de la ville par leur affectation dans les circonscriptions comprenant des zones de " développement social des quartiers " (DSQ) et à l'augmentation du nombre d'opérations d'ilôtage et de patrouilles communes avec des fonctionnaires de police. Dans ce même esprit, une expérience vise, dans trois départements, à remplacer le mécanisme de la restitution horaire par un système d'heures supplémentaires. De plus, dès le 2 juin 1992, les préfets ont été rendus destinataires de directives sur la réduction des gardes statiques et des missions assimilées. Enfin, le concours des compagnies républicaines de sécurité mises à la disposition des préfets pour effectuer des missions de sécurisation en renfort des polices urbaines locales sera nettement accru, puisque le nombre de ces unités passera de quatre à sept. Dans le Rhône - comme dans un certain nombre d'autres départements - des projets locaux de sécurité devront être établis pour le 30 septembre 1992. D'ores et déjà, des instructions ont été transmises aux préfets pour qu'ils engagent, avec les partenaires locaux, des discussions. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. Ainsi, c'est dans le cadre des plans locaux pour la sécurité que seront étudiés le développement de l'îlotage ainsi que la création de bureaux de police dans les îlots sensibles. En fonction de l'intérêt de ces projets, les directions départementales de la police bénéficieront de moyens de fonctionnement supplémentaires. Selon les départements, ces crédits pourront être utilisés pour l'acquisition de moyens radios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain de fonctionnaires de police, de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail ou pour réaménager certains bureaux de police pour améliorer les conditions d'accueil du public. ; locaux, des discussions. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. Ainsi, c'est dans le cadre des plans locaux pour la sécurité que seront étudiés le développement de l'îlotage ainsi que la création de bureaux de police dans les îlots sensibles. En fonction de l'intérêt de ces projets, les directions départementales de la police bénéficieront de moyens de fonctionnement supplémentaires. Selon les départements, ces crédits pourront être utilisés pour l'acquisition de moyens radios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain de fonctionnaires de police, de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail ou pour réaménager certains bureaux de police pour améliorer les conditions d'accueil du public.
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