Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les difficultés rencontrées par les personnels en poste à l'étranger en matière de dépôt de candidatures aux postes de professeur ou de maître de conférences dans les universités en France. La section du Conseil national des universités prononce l'inscription des candidats à ces emplois et désigne un rapporteur dont le ministère (D.P.E.S. 4) communique le nom et l'adresse au candidat. Il appartient à ce dernier de veiller à ce que lui parvienne, dans un délai de trois à cinq jours, les documents du dossier. Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 1992 dispose que le candidat qui ne fait pas parvenir ce dossier au rapporteur dans ce délai impératif est considéré comme ayant renoncé à sa candidature. Il lui expose que, compte tenu des délais postaux, il est impossible à un candidat résidant à l'étranger de faire parvenir son dossier dans de tels délais. Le service postal entre plusieurs pays étrangers et la France est souvent défaillant. Les délais postaux sont parfois de plusieurs semaines pour les plis lourds. Les arrêtés que l'on oppose aux agents n'ont pas été publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Par ailleurs, de nombreux agents en fonctions à l'étranger n'ont pas été informés de ces nouvelles procédures. Il lui expose enfin que la liste des postes à pourvoir, qui devait être publiée en février 1992, ne l'a pas été, bien que la date limite de dépôt des candidatures ait été fixée au 17 mars 1992. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les causes de ces dysfonctionnements et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Des dispositions appropriées à la situation des résidents à l'étranger candidats à l'inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences ont été prises. C'est ainsi qu'une note du 16 mars 1992 leur a été adressée par les services réceptionnaires de leur dossier pour leur recommander d'indiquer le nom et l'adresse d'un correspondant sur le territoire métropolitain français susceptible de se charger de la transmission de leurs travaux au rapporteur désigné ; c'est à ce correspondant qu'ont été indiquées les coordonnées du rapporteur. Par ailleurs, les arrêtés du 30 janvier 1992 concernant l'ensemble des candidats à l'inscription sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences devaient nécessairement être publiés au Journal officiel de la République française ; cependant, tous les textes publiés au Journal officiel ne sont pas nécessairement repris dans le Bulletin officieldu ministère de l'éducation nationale. Compte tenu de la nécessité de pourvoir de nombreux emplois à la prochaine rentrée universitaire afin d'assurer la formation des étudiants en nombre croissant, il n'est pas possible d'envisager de rouvrir les délais de candidature fixés par arrêté du 30 janvier 1992. Les arrêtés d'ouverture des concours et les listes d'emplois offert au recrutement sont publiés au Bulletin officiel n° 19 du 7 mai 1992 pour les maîtres de conférences. Ils sont publiés au Journal officiel pour les emplois de professeurs des universités.
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