Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la récente grève des personnels de la R.A.T.P. qui, de nouveau, paralysait la région parisienne. Après avoir souligné que les organisations syndicales de la régie détiennent un résultat digne du Livre des records avec, chaque année, quelque sept cents préavis de grève, il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre bon ordre dans le respect du droit syndical à de tels débordements. Il lui rappelle qu'à la fin de l'année 1988 la fédération générale autonome des fonctionnaires (F.G.A.F.) avait courageusement suggéré une démarche " à l'italienne " tendant à la mise au point d'un " code de bonne conduite " mais que le gouvernement de l'époque n'avait pas jugé bon de négocier sur ce thème. Face à l'extrême lassitude des citoyens et singulièrement des utilisateurs des transports publics en région parisienne, il lui demande donc de lui préciser son action ministérielle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le principe du droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de la République ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. S'agissant des services publics, c'est pour l'essentiel une loi de 1963 qui fixe les principes auxquels doit obéir l'exercice de ce droit fondamental. Parmi ceux-ci, le dépôt d'un préavis de cinq jours permet d'ouvrir des négociations de façon à éviter la grève ; si ces négociations échouent, les responsables des entreprises publiques peuvent prendre des mesures permettant d'organiser au mieux le service public et de limiter les conséquences de la grève pour les usagers, car la jurisprudence a dégagé un principe de continuité du service public, en l'encadrant de conditions précises et strictes. Plutôt que de changer la loi, il convient donc d'appliquer celle qui existe. Un progrès dans le règlement des conflits sociaux ne peut résulter que du respect de la loi et des accords qui peuvent intervenir entreles protagonistes. A cet égard, l'initiative récemment prise par M. Christian Blanc, président-directeur général de la RATP, de réunir les usagers, les syndicats et la direction de l'entreprise apparaît constructive, car rien ne peut être fait sans utiliser les seules méthodes adaptées : la négociation et le dialogue.
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