Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat le voeu émis par un président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris, ancien rapporteur général de la conférence générale des tribunaux de commerce, que soient réformés le nombre et l'implantation des 230 tribunaux de commerce servis par 2 500 magistrats consulaires en activité rendant par an 300 000 jugements et 200 000 ordonnances. En effet, par exemple, il existe des tribunaux dont l'effectif ne dépasse pas cinq magistrats. On compte en Basse-Normandie seize tribunaux de commerce et un seul pour les deux Savoies. Il lui demande s'il n'estime pas devoir consulter les chambres de commerce sur la suggestion que soit diminué le nombre des tribunaux de commerce et rationnalisée leur implantation qui pourrait coïncider avec les circonscriptions des tribunaux de grande instance.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/12/1992
Réponse. - La carte judiciaire des tribunaux de commerce doit être adaptée aux réalités économiques et sociales des régions concernées. En l'état, l'existence dans certains ressorts de tribunaux de grande instance de plusieurs tribunaux de commerce est justifiée par la nécessité d'avoir une implantation des juridictions consulaires qui coïncide avec celle des bassins industriels et commerciaux. La Chancellerie restant très attachée à une justice de proximité, l'éventuelle suppression de certains tribunaux de commerce ne pourrait résulter que d'une baisse importante de l'activité économique de leur ressort et lorsque l'intérêt des justiciables ne s'y oppose pas. Des adaptations de la carte judiciaire des tribunaux de commerce interviennent régulièrement pour prendre en compte les évolutions économiques et sociales. Cependant, une réflexion globale liée à un projet de rationalisation de cette carte ne saurait, comme le suggère l'honorable parlementaire, être menée qu'en étroite collaboration avec les chambres de commerce et d'industrie et la conférence générale des tribunaux de commerce.
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