Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 14/05/1992
M. Paul Alduy demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder en France le monopoe d'E.D.F. et de G.D.F. qui est aujourd'hui singulièrement menacé par deux propositions de directives de la commission des communautés européennes formulées le 21 janvier dernier. La commission devrait, semble-t-il, manifester à nouveau le 21 mai prochain son désir de libéraliser dans la C.E.E. le secteur de l'énergie électrique et gazière. Or, il est évident que E.D.F. et G.D.F. assument un service public national dans l'intérêt des usagers et dans le souci de protéger la sécurité de la France en ce qui concerne son approvisionnement et sa production d'énergie. La disparition de ces deux organismes publics serait gravement préjudiciable aux intérêts nationaux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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