Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 14/05/1992
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'importante baisse de l'enveloppe pour 1992 des prêts bonifiés à l'agriculture. Cette baisse, associée à une hausse de taux d'intérêt, pénalisera fortement le financement des investissements agricoles et notamment entravera les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.). Compte tenu de l'action de restructuration dévolue aux S.A.F.E.R., il lui demande s'il envisage de revoir les mesures d'accompagnement que l'Etat s'est engagé à mettre en place dans un secteur gravement touché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privilégié du soutien public à la reconstruction de l'agriculture. Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Les prêts d'installation et les prêts de modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en place dans le cadre des procédures communautaires, représentent comme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF). Celle des prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100 en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole. Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991, déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100. Ainsi, les volumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplement alignés sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Les taux des prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût de la ressource des banques. La bonification accordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifiés. Cet effort supplémentaire marque le souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions financières de la transmission des exploitations. Le montant des enveloppes de prêts bonifiés et le niveau des taux pour 1992 ne sont donc pas de nature à compromettre les actions de restructuration menées par les SAFER, à la réalisation desquelles les prêts bonifiés contribuent indirectement. Les montants d'enveloppes prévus pour 1992, particulièrement en prêts d'installation et en prêts fonciers, devraient permettre de satisfaire les demandes des jeunes agriculteurs qui s'installent.
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