Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger pour obtenir un certificat de nationalité. Il lui indique que les documents demandés, notamment par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, sont de plus en plus nombreux et très difficiles à retrouver ou à avoir pour des Français vivant loin du territoire national. Il semblerait d'ailleurs qu'il n'existe pas de texte précis quant aux pièces à fournir pour l'établissement du certificat de nationalité, la situation personnelle de chaque demandeur guidant le choix de ces pièces. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas fixer une liste précise et restreinte des documents à présenter pour établir un certificat de nationalité, des documents complémentaires pouvant être demandés par l'administration seulement si le cas semble litigieux. Cela permettrait ainsi aux Français expatriés, de bonne foi, régulièrement immatriculés auprès de nos consulats et possesseurs de papiers d'identité français, ainsi que de leur acte de naissance et, éventuellement, de leur acte de mariage, d'éviter d'avoir à rechercher les actes de naissance, de décès des arrière-grands-parents ou encore l'acte de naissance de la première épouse quand ils sont en possession du jugement de divorce.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - La délivrance d'un certificat de nationalité française est subordonné à la production par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 138 du code de la nationalité française, des pièces établissant la preuve de sa nationalité française. Le droit français de la nationalité se caractérise par une grande complexité liée au nombre de textes applicables et à des règles particulières d'application dans le temps et dans l'espace. Ainsi l'examen de la situation d'une personne donnée peut-elle dans certains cas nécessiter l'examen de la situation de ses parents, voire de ses grands-parents, au regard de textes actuellement abrogés ou bien nécessite d'envisager les conséquences sur sa nationalité de son mariage, de sa fixation à l'étranger, ou de l'accession à l'indépendance de territoires anciennement sous souveraineté française. Eu égard à la diversité des cas d'attribution, d'acquisition ou de perte de la nationalité française, d'une part, et à la situation spécifique de chaque intéressé d'autre part, il n'apparaît pas possible de fixer de manière générale une liste précise et restreinte des documents à présenter pour établir un certificat de nationalité. La détermination des pièces à fournir pour la délivrance d'un certificat de nationalité française est fonction de chaque situation individuelle et nécessite l'examen particulier de chaque cas.
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