Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/05/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation des personnes âgées en Ile-de-France. Elle lui rappelle les prévisions faites de 580 000 personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et de 170 000 de plus de quatre-vingt-cinq ans vivant en Ile-de-France en l'an 2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour aider les personnes âgées à pouvoir vivre le plus longtemps possible à leur domicile.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les problèmes liés à la dépendance des personnes âgées commencent à prendre une acuité toute particulière, en raison, notamment, de l'allongement de la durée de vie. En effet, si le grand âge ne signifie pas automatiquement l'entrée dans la dépendance, il en accroît cependant la probabilité. Avec le vieillissement de notre population, la dépendance devient un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne. A partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le commissariat général au Plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi visant à améliorer le dispositif de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Sans attendre l'élaboration de ce projet de loi, le Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 30 octobre 1991 d'adopter certaines mesures permettant de faciliter le recours à l'aide à domicile. Les personnes âgées employeurs bénéficient depuis le 1er janvier 1992 d'une réduction d'impôt représentant 50 p. 100 des dépenses engagées dans la limite d'une dépense totale de 25 000 francs par an. Elles bénéficient également d'une simplification des formalités incombant à l'employeur. D'autre part, trois autres mesures permettront grâce au renforcement de l'intervention des régimes sociaux et de la collectivité, d'éviter aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de bénéficier pleinement de cette réduction d'impôt, d'accéder dans de meilleures conditions d'équité aux services à domicile dont elles ont besoin. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a été autorisée à créer une prestation de garde à domicile à titre temporaire pour permettre à une personne âgée et à sa famille de faire face à une situation difficile comme une sortie d'hospitalisation ou une absence momentanée de la famille. Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a défini cette prestation ainsi que le barème applicable en fontion des ressources des personnes âgées concernées et le Gouvernement a accepté, à ce titre, une augmentation du budget 1992 du Fonds national d'action sociale de 300 MF. Afin de développer en faveur des anciens commerçants et artisans âgés, les interventions de services d'aide ménagère, les crédits d'action sociale de l'ORGANIC et de la CANCAVA seront abondés par un prélèvement sur la contribution sociale de solidarité (CSS) en 1992, à hauteur de 130 MF ce qui permettra la création de 2 500 emplois à mi-temps pour 20 000 bénéficiaires et en 1993, à hauteur de 260 MF au total ce qui permettra la création de 5 000 emplois à mi-temps pour 40 000 bénéficiaires. Par ailleurs, les crédits consacrés par l'Etat à la création de postes d'auxiliaire de vie (115 MF) seront abondés de 30 MF (+ 26 p. 100) en permettant la création de 800 à 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les départements. Enfin, la formation des personnels sera améliorée et le rôle des associations mandataires sera reconnu et renforcé. Ces mesures immédiates et le prochain dépôt du projet de loi sur la dépendance attestent de la volonté du Gouvernement de procéder à une adaptation en profondeur de notre système de prise en charge des personnes âgées, et plus particulièrement des personnes âgées dépendantes.
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