Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 14/05/1992
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité de mettre en place, dans le département de la Réunion, un service de remplacement pour les agriculteurs dans l'obligation de s'absenter de leur exploitation. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que les dispositions réglementaires actuellement en vigueur en métropole, relatives à l'allocation de remplacement accordée aux agriculteurs ou agricultrices, puissent s'appliquer dans les meilleurs délais à la Réunion.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'allocation de remplacement, qui permet aux femmes qui travaillent sur les exploitations agricoles métropolitaines d'interrompre temporairement leur activité et de se faire remplacer dans cette activité à l'occasion d'une maternité, est régie par l'article 1106-3-1 du code rural qui n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. Il en est de même pour l'ensemble des textes d'application qui s'y rapportent. La réglementation métropolitaine exige, pour l'ouverture du droit à l'allocation de remplacement, que la participation des conjointes à la mise en valeur de l'exploitation présente un caractère constant, c'est-à-dire non saisonnier. La structure particulière que revêt l'agriculture dans les départements d'outre-mer, notamment par la présence d'un nombre important de petites exploitations, ne paraît pas permettre de satisfaire facilement à cette exigence. Par ailleurs, la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 a supprimé la cotisation additionnelle quifinançait en métropole l'allocation de remplacement. Désormais, son financement est assuré par la cotisation prévue à l'article 1106-6 du code rural. La réforme des cotisations sociales n'est pas actuellement applicable aux départements d'outre-mer. L'extension de l'allocation de remplacement à ces départements conduirait donc nécessairement à instaurer une cotisation additionnelle, et il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter les charges pesant actuellement sur les agriculteurs des départements d'outre-mer.
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