Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 21/05/1992
M. André Jarrot a l'honneur d'appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation des personnels des services " moyen et long séjours " des maisons de retraite de son département. La direction départementale des affaires sociales est parfaitement au courant de cette situation, mais elle n'a pas le moyen d'y porter remède en raison du plafond de forfait de soins. La dépendance des personnes âgées pose de plus en plus de problèmes aux établissements qui les reçoivent, surtout si, au lieu de se limiter à un simple gardiennage, on entend se conformer le mieux possible aux règles de l'humanité la plus élémentaire. La charge de travail imposée aux personnels est déjà très considérable face à une majorité de personnes dépendantes presque à 100 p. 100 pour le moindre geste quotidien. Il serait regrettable que, faute de parvenir à accomplir leur tâche dans des conditions satisfaisantes, ces personnels en arrivent à faire appel aux familles, alors qu'en défendant leurs droits, ils défendent du même coup aussi ceux des vieillards dont ils ont la charge. Il est question, depuis un certain temps, d'un projet de loi dont le but serait précisement d'améliorer l'accueil et les soins dans les centres gériatriques. Pourriez-vous me confirmer que ce projet verra bientôt le jour ? De toute façon, en attendant qu'il soit élaboré, voté, et l'objet de décrets d'application, il me paraît indispensable que votre département ministériel prenne d'ores et déjà des mesures de soutien sans lesquelles les efforts entrepris par le président, le directeur et les membres des conseils d'administration de ces établissements risqueraient de ne pas avoir les effets bénéfiques qu'ils en attendent.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - Avec l'allongement de la durée de vie, les personnes âgées accueillies dans les établissements sont de plus en plus âgées et une part importante d'entre elles ont perdu tout ou partie de leur autonomie. C'est pour faire face aux besoins croissants de cette population qui nécessite un renforcement du personnel, que le Gouvernement a mis en oeuvre une politique active de médicalisation des établissements et une revalorisation sensible du montant des forfaits. Ainsi en 1990, 15 000 places médicalisées supplémentaires ont été créées grâce à une enveloppe spécifique de l'assurance maladie de 300 millions de francs et, dans le cadre d'une programmation triennale (1991-1992), ce sont 45 000 places qui seront créées par redéploiement et une enveloppe supplémentaire de l'assurance maladie de 1,5 milliard. Au total, ce sont plus de 60 000 places médicalisées supplémentaires qui auront été ouvertes dans les maisons de retraite, dans les unités de long séjour et dans les services de soins infirmiers à domicile entre 1990 et 1993. Par ailleurs, les montants des forfaits ont été revalorisés de façon substantielle ces dernières années (en 1992 : 6,4 p. 100 en long séjour et 7,5 p. 100 en section de cure médicale). Ces mesures devraient permettre dès maintenant un recrutement important de personnel soignant dans les établissements. Mais le Gouvernement souhaite aller plus loin ; c'est pourquoi, à partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard et par le commissariat général au Plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, il étudie les mesures visant à améliorer l'ensemble du dispositif actuel de prise en charge de la dépendance. Le premier est de mieux coordonner des interventions en faveur des personnes âgées. Le problème à résoudre est d'organiser le partenariat entre les différents intervenants et notamment avec les usagers grâce à la mise en place au niveau départemental d'uneinstance de coordination et de concertation, et d'une équipe médico-sociale chargée d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux. Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité matérielle des personnes âgées dépendantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un réel choix entre hébergement et maintien à domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'à domicile et d'améliorer la vie dans les établissements. La complexité de ce dossier et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des départements, voire des caisses de sécurité sociale, qui n'avait pas fait l'objet jusqu'alors d'analyses suffisamment poussées, nécessite une étude concrète très approfondie, avant d'arrêter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de la part de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles.
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