Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992, affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à la mise en oeuvre d'un code de l'environnement dont la saisine de la commission de codification était prévue pour avril 1992.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1992
Réponse. - La création d'un code de l'environnement et des paysages constitue une priorité comme je l'ai rappelé lors du conseil des ministres du 10 mai 1992. J'ai exprimé à cette occasion que ce droit devait être rendu plus accessible et plus clair. A cette fin j'ai demandé à la mission des affaires juridiques, qui vient d'être créée de rassembler l'ensemble des textes existant, ce qui représente aujourd'hui 22 000 articles, et de les ordonner selon la logique d'un plan cohérent. Pour répondre à cette préoccupation et donner au droit de l'environnement toute la lisibilité que les usagers à tous les niveaux en attendent (magistrats, avocats, représentants de collectivités locales ou d'association, particuliers), une commission d'expertise a été installée le 9 juillet 1992 afin de dégager les principes généraux du droit de l'environnement. Il s'agit donc d'un projet ambitieux auquel j'attache une importance toute particulière. Le Conseil supérieur de codification ensera déposé au Parlement en février 1993. Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leur droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communications ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un code de l'environnement et des paysages, le ministre de l'environnement a rappelé lors du conseil des ministres du 20 mai 1992 qu'il constitue une priorité et a exprimé à cette occasion que ce droit devrait être rendu plus accessible et plus clair. A cette fin le ministre de l'environnement a demandé à la mission des affaires juridiques, qui vient d'être créée, de rassembler l'ensemble des textes existants, ce qui représente aujourd'hui 22 000 articles, et de les ordonner selon la logique d'un plan cohérent. Pour répondre à cette préoccupation et donner au droit de l'environnement toute la lisibilité que les usagers à tous les niveaux en attendent (magistrats, avocats, représentants des collectivités locales ou d'associations, particuliers), une commission d'expertise a été installée le 9 juillet 1992 afin de dégager les principes généraux du droit de l'environnement. Il s'agit donc d'un projet ambitieux auquel le Gouvernement attache une importance toute particulière. Le conseil supérieur de codification en sera saisi au mois de novembre 1992. Un projet de loi devrait être déposé au Parlement en février 1993. ; Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leur droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communications ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un code de l'environnement et des paysages, le ministre de l'environnement a rappelé lors du conseil des ministres du 20 mai 1992 qu'il constitue une priorité et a exprimé à cette occasion que ce droit devrait être rendu plus accessible et plus clair. A cette fin le ministre de l'environnement a demandé à la mission des affaires juridiques, qui vient d'être créée, de rassembler l'ensemble des textes existants, ce qui représente aujourd'hui 22 000 articles, et de les ordonner selon la logique d'un plan cohérent. Pour répondre à cette préoccupation et donner au droit de l'environnement toute la lisibilité que les usagers à tous les niveaux en attendent (magistrats, avocats, représentants des collectivités locales ou d'associations, particuliers), une commission d'expertise a été installée le 9 juillet 1992 afin de dégager les principes généraux du droit de l'environnement. Il s'agit donc d'un projet ambitieux auquel le Gouvernement attache une importance toute particulière. Le conseil supérieur de codification en sera saisi au mois de novembre 1992. Un projet de loi devrait être déposé au Parlement en février 1993.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
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