Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 21/05/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le caractère extrêmement restrictif des nouveaux critères d'attribution, en matière de revenus, des bourses nationales appliquées en 1992. Il lui expose, à cet égard, que la prise en considération des prestations familiales et sociales telles que : complément familial, allocation " jeunes enfants ", allocation parentale d'éducation, allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation spécifique, allocation pour garde d'enfant et allocation d'éducation spécialisée, se révèlent particulièrement pénalisantes et paradoxales. Le système en vigueur aboutit en effet à écarter du bénéfice des bourses des enfants issus de familles modestes ou en difficulté, ce qui va à l'encontre de l'esprit même de ces aides. Il souligne le caractère profondément injuste du mode de calcul des bourses en vigueur cette année, et il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de le réformer profondément afin de faire disparaître les anomalies qu'il engendre.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Un certain nombre de mesures d'aide scolaire ont été prises pour les élèves de premier et second cycles de l'enseignement secondaire afin de leur assurer une formation de qualité. Celles-ci prennent différentes formes. Les élèves scolarisés en collège ont droit à la fourniture gratuite de manuels scolaires. La gratuité a été étendue aux élèves de lycées professionnels à la disposition desquels est mis un fonds pédagogique à usage collectif. Cette aide en nature est l'équivalent de celle consentie aux jeunes du même niveau scolaire dans les collèges. Les élèves de quatrième et troisième technologiques de lycées professionnels bénéficient, eux aussi, depuis la rentrée 1990 de la gratuité de leurs manuels scolaires. En ce qui concerne l'aide servie sous forme de bourses nationales d'études du second degré aux élèves de premier cycle, il est vrai que le montant de la part est resté stable depuis plusieurs années. Mais il y a lieu de constater que les familles sont aidées par l'Etat de diverses manières (versement de l'allocation de rentrée scolaire, gratuité des manuels, etc.). De plus, la mise en place de nouveaux établissements a fait disparaître progressivement les problèmes liés à l'éloignement du domicile familial. L'amélioration des aides servies aux élèves de second cycle n'a pas cessé de progresser. Outre l'augmentation du montant de la part de bourse, un certain nombre de mesures ont été progressivement mises en place afin de favoriser l'accès au second cycle des élèves issus de familles aux revenus modestes. Dès l'année scolaire 1983-1984, a été créée une prime à la qualification dont le montant, fixé à 2 637,60 francs, est passé à 2 811 francs dès le mois de janvier 1984. Depuis la rentrée de septembre 1986, les élèves boursiers accédant à la classe de seconde bénéficient d'une prime d'entrée en seconde dont le montant, fixé à 950 francs, a été porté à 1 200 francs à la rentrée de septembre 1989. Dans le même temps, la prime d'équipement est passée de 700 francs à 900 francs. Elle a été étendue, ainsi que la part " section industrielle ", aux élèves boursiers de certaines sections non industrielles mais dont les élèves sont contraints d'acquérir un équipement spécifique et coûteux, à savoir " esthéticien-coiffeur ", " prothésiste-orthopédiste " et " prothésiste dentaire ", " services hôtelleries et collectivités ". Depuis la rentrée de septembre 1990, les élèves boursiers accédant à la classe de première, y compris la première année de baccalauréat professionnel, perçoivent une prime identique à celle dont bénéficient les élèves boursiers accédant à la caisse de seconde, cette mesure leur permettant d'acquérir la collection de livres qui leur est nécessaire. En outre, depuis la loi de finances pour 1991, des secours d'études exceptionnels ont été mis à la disposition des établissements pour aider les lycéens confrontés à des difficultés particulières. L'effort de l'Etat, qui représente en 1991 plus de trois milliards de francs, est donc continu en matière d'aide scolaire. Il répond à la nécessité d'assurer à tous les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement une formation adaptée leur ouvrant des perspectives d'avenir dans le monde contemporain, ceci quelle que soit leur origine sociale ou culturelle. Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Le ministère de l'éducation nationale ne méconnaît pas les charges que doivent supporter les familles dont un ou plusieurs enfants sont dans l'enseignement supérieur. En effet, dans le calcul de la vocation à bourse, il est tenu compte du nombre d'enfants à charge, non compris le candidat boursier, par l'octroi de deux points de charge qui s'ajoutent au point attribué par enfant à charge. Ainsi, le candidat boursier ayant un frère ou une soeur dans l'enseignement supérieur bénéficie à ce titre de trois points de charge. En revanche, pour assurer l'égalité de traitement des candidatures, le point de charge pour deux parents salariés a été supprimé. Ainsi, se trouve rétablie une certaine équité au niveau du traitement des dossiers de demandes venant des familles salariées et des familles de retraités, pensionnés ou non-salariés qui ne pouvaient bénéficier de ce point ne correspondant à aucune charge particulière. En outre, la notion de salarié n'étant pas clairement définie, de nombreux contentieux naissaient sur ce point. De plus, dans la mesure où l'enseignement supérieur connaît et va connaître dans les prochaines années une demande accrue de formation, l'attribution des bourses d'enseignement supérieur doit répondre à des critères de justice et d'équité dont le barème national des charges constitue une des traductions techniques. Il convient de préciser que les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscale dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Dans ces conditions, la connaissance des revenus des familles d'agriculteurs, artisans, commerçants soumis au régime réel d'imposition s'avérant particulièrement délicate, un mode d'évaluation spécifique de leurs ressources a été mis en place qui, loin de constituer une inégalité de traitement, est de nature à mieux prendre en compte leur spécificité. En effet, pour prendre en compte le caractère aléatoire et incertain des ressources de ces professions, les recteurs effectuent désormais la moyenne des revenus sur trois années après déduction le cas échéant du montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé. Enfin, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration des conditions financières des boursiers. Ainsi, depuis 1987, l'augmentation des taux des bourses a été de 28,4 p. 100 pour une progression de l'inflation de 13,1 p. 100 durant la même période. Cette évolution favorable a permis une nette amélioration du pouvoir d'achat de ces aides. A la rentrée 1991, elles ont été en moyenne revalorisées de 4,9 p. 100 de sorte qu'aucune bourse n'est désormais inférieure à 6 210 francs par an. ; ou plusieurs enfants sont dans l'enseignement supérieur. En effet, dans le calcul de la vocation à bourse, il est tenu compte du nombre d'enfants à charge, non compris le candidat boursier, par l'octroi de deux points de charge qui s'ajoutent au point attribué par enfant à charge. Ainsi, le candidat boursier ayant un frère ou une soeur dans l'enseignement supérieur bénéficie à ce titre de trois points de charge. En revanche, pour assurer l'égalité de traitement des candidatures, le point de charge pour deux parents salariés a été supprimé. Ainsi, se trouve rétablie une certaine équité au niveau du traitement des dossiers de demandes venant des familles salariées et des familles de retraités, pensionnés ou non-salariés qui ne pouvaient bénéficier de ce point ne correspondant à aucune charge particulière. En outre, la notion de salarié n'étant pas clairement définie, de nombreux contentieux naissaient sur ce point. De plus, dans la mesure où l'enseignement supérieur connaît et va connaître dans les prochaines années une demande accrue de formation, l'attribution des bourses d'enseignement supérieur doit répondre à des critères de justice et d'équité dont le barème national des charges constitue une des traductions techniques. Il convient de préciser que les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscale dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Dans ces conditions, la connaissance des revenus des familles d'agriculteurs, artisans, commerçants soumis au régime réel d'imposition s'avérant particulièrement délicate, un mode d'évaluation spécifique de leurs ressources a été mis en place qui, loin de constituer une inégalité de traitement, est de nature à mieux prendre en compte leur spécificité. En effet, pour prendre en compte le caractère aléatoire et incertain des ressources de ces professions, les recteurs effectuent désormais la moyenne des revenus sur trois années après déduction le cas échéant du montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé. Enfin, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration des conditions financières des boursiers. Ainsi, depuis 1987, l'augmentation des taux des bourses a été de 28,4 p. 100 pour une progression de l'inflation de 13,1 p. 100 durant la même période. Cette évolution favorable a permis une nette amélioration du pouvoir d'achat de ces aides. A la rentrée 1991, elles ont été en moyenne revalorisées de 4,9 p. 100 de sorte qu'aucune bourse n'est désormais inférieure à 6 210 francs par an.
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