Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur deux propositions de directives récemment adoptées par la Commission des Communautés européennes et relatives à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Ces propositions visent à mettre fin aux droits exclusifs de production de l'électricité et de la construction des lignes électriques et des gazoducs, à permettre l'accès des tiers aux réseaux d'électricité et de gaz et, enfin, à séparer la gestion et la comptabilité des activités de production, de transport et de distribution. Il observe que ces textes seront soumis pour avis au Parlement européen et pour décision au conseil des ministres de la Communauté. En revanche, il constate qu'en dépit de la très grande importance des mesures envisagées et de leur lourde implication pour l'économie nationale et l'avenir d'un service public, les élus ont été tenus à l'écart d'une indispensable concertation. Devant les nombreuses interrogations et inquiétudes que soulève, auprès des instances syndicales comme auprès des usagers de l'électricité et du gaz, une telle perspective, il lui demande instamment de bien vouloir indiquer de quelle manière et à quelle date il entend assurer une information complète à ce sujet et organiser un dialogue avec l'ensemble des parties concernées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/09/1992
Réponse. - La France est favorable à la réalisation du marché unique de l'énergie. Elle en a fait la démonstration en soutenant l'adoption par le conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'électricité. Elle souhaite que les travaux se poursuivent pour que la réalisation du marché intérieur progresse. Mais elle n'est pas d'accord pour s'engager dans une expérience aventureuse sur les plans économique et social. Elle attache en effet une importance majeure à la préservation de la sécurité d'approvisionnement, à la protection des consommateurs et au rôle des services publics, principe qui doivent guider toute adaptation du cadre énergétique européen. Aussi, lorsqu'en 1991, la Commission des Communautés européennes a mis en demeure la France, ainsi que d'autres Etats membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'électricité, la France a rejeté cette injonction. Elle considère, en effet, que la réalisation du marché unique de l'énergie ne doit pas se traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'électricité. En outre, elle a fait savoir que des évolutions aussi fondamentales devaient faire l'objet d'une concertation étroite avec les professions concernées et être soumises aux instances politiques de la Communauté, à savoir le conseil des ministres et le Parlement européen. Le Gouvernement français ne peut être favorable qu'à une approche concertée, progressive et pragmatique. Il a été entendu sur ce point puisque la commission a présenté, en janvier 1992, une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du traité, qui prévoit la coopération de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour l'élaboration de textes visant à réaliser le marché intérieur. En revanche, sur le fond, le projet de directive proposé n'est pas acceptable par la France dans la mesure où il propose à la fois la suppression de certains droits exclusifs et l'instauration progressive d'un accès des tiers aux réseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systèmes électriques et gaziers européens. L'adoption du système proposé ferait courir à la Communauté des risques graves, en particulier pour : la sécurité d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; la réalisation des investissements indispensables et considérables dans les infrastructures de transport et de distribution ; la non-discrimination tarifaire, la protection des petits consommateurs et l'aménagement du territoire. De plus, on peut craindre un renforcement notable de la réglementation, et la lourdeur du dispositif de régulation qui en résulterait serait en contradiction avec la volonté d'abolir les contraintes sur les échanges et avec le principe de subsidiarité. En conséquence, la France a fait valoir fermement, à plusieurs reprises, ses objections et son opposition aux propositions de la Commission. Lors du conseil des ministres du 21 mai une majorité d'Etats s'est prononcée dans le même sens, de telle sorte que le projet de directive n'a pas été adopté. Le colloque " Europe de l'énergie : enjeux et perspectives pour le modèle français ", organisé par Jacques Roger-Machart, le 11 juin 1992 à l'Assemblée nationale, a constitué une étape nouvelle du débat national souhaité par l'honorable parlementaire. A cette occasion, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a présenté l'état d'avancement des travaux et rappelé la position de la France sur le marché intérieur de l'énergie. Les directeurs généraux d'EDF et de GDF, un représentant du commissaire européen à l'énergie ainsi que le président de la commission énergie recherche-développement du Parlement européen ont également participé à ce colloque et ont exposé, chacun pour leur part, leur position à l'égard des propositions de directives de la Commission. Les élus ont ainsi pu être informés des positions respectives des différentes parties prenantes dans le débat relatif à la construction du marché intérieur de l'énergie. Ce débat se poursuivra dans les mois à venir. ; ainsi que le président de la commission énergie recherche-développement du Parlement européen ont également participé à ce colloque et ont exposé, chacun pour leur part, leur position à l'égard des propositions de directives de la Commission. Les élus ont ainsi pu être informés des positions respectives des différentes parties prenantes dans le débat relatif à la construction du marché intérieur de l'énergie. Ce débat se poursuivra dans les mois à venir.
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