Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/05/1992
M. Raymond Bouvier demande à M. le Premier ministre s'il est exact qu'un " comité d'experts " est chargé d'examiner le dossier de " l'emprunt russe " et si, ce qui paraît souhaitable, une délégation du groupement des porteurs de titres russes siégera au sein de ce comité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/12/1992
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé,lors de ses contacts avec les autorités soviétiques, et depuis peu russes, au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la fédération de Russie qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ".Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité a été déposé sur le bureau du président du Sénat le 20 août 1992, en vue de son adoption par le Parlement pendant la session d'automne. Conscientes de l'intérêt que la France porte à cette question, conscientes également de l'impact positif que pourrait avoir pour leur crédit financier sur les marchés internationaux un règlement du contentieux des titres émis avant la révolution de 1917, les autorités russes souhaitent parvenir dans les meilleurs délais à une solution négociée. Le ministre des affaires étrangères a reçu récemment le président du groupement national des porteurs de titres russes. Il lui a rappelé, à cette occasion, que les entretiens qu'il avait eus, en février dernier, avec son homologue russe et avec le Président Eltsine, marquaient clairement notre volonté commune de parvenir à un règlement acceptable pour les deux parties. En proposant la création d'un groupe de travail franco-russe, le ministre des affaires étrangères a souhaité que se concrétise rapidement l'impulsion politique donnée à ce dossier. Pour le moment, les services du ministère des affaires étrangères ont pu procéder avec leurs interlocuteurs russes à un premier inventaire des dossiers à traiter prioritairement sur le plan bilatéral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Cependant, les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disparition de l'URSS, créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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