Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/05/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquiétudes manifestées par les organisations syndicales des agents des douanes face à la restructuration de l'administration des douanes nécessitée par l'ouverture au 1er janvier 1993 du grand marché intérieur européen. De nombreux emplois de cette administration sont donc ainsi menacés, et le plan social d'accompagnement proposé par le Gouvernement ne satisfait par le personnel de l'administration des douanes, car il ne garantit par le maintien à résidence ou à proximité. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations de ces agents.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1992
Réponse. - La mise en place du marché unique suppose la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires pour l'ensemble des marchandises importées. Cette suppression ne peut cependant se faire sans mesures d'accompagnement et de manière uniforme. A la suite d'une mission confiée à l'inspection générale des finances, il a été décidé de transférer la perception de la TVA intracommunautaire à la direction générale des impôts et de confier la gestion des contributions indirectes à la direction générale des douanes. Cette décision comporte des conséquences en termes d'emplois et de redéploiement d'effectifs. Des réponses ont été apportées aux attentes des personnels en ce qui concerne les modalités de reclassement et le plan social d'accompagnement des opérations de réorganisation. Ce plan social poursuit les quatre objectifs suivants : faciliter la mobilité géographique et fonctionnelle des personnels, permettre éventuellement une reconversion des agents en dehors de l'administration des douanes, informer les agents les plus âgés sur leurs droits à pension et enfin restructurer la pyramide des emplois existants. La mobilité géographique des personnels est recherchée par l'institution d'un dispositif financier d'accompagnement et par l'adoption de mesures destinées à favoriser la promotion interne et la formation professionnelle. Ainsi le plan prévoit l'octroi d'un complément indemnitaire exceptionnel s'ajoutant à l'indemnité de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990. Une dotation exceptionnelle doit également être versée à la mutuelle des douanes pour lui permettre d'accorder des aides financières aux agents des douanes qui seront obligés de recourir à des prêts immobiliers. La promotion interne est, quant à elle, favorisée par la mise en place, pendant une période de cinq ans, d'un concours interne spécial de contrôleur ouvert aux fonctionnaires des douanes de catégorie C ou D justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services publics. Ces dispositions tendent à promouvoir une politique de promotion accrue des agents des catégories C et D et à favoriser en même temps leur mobilité géographique et fonctionnelle. La formation professionnelle doit occuper une place prioritaire avec la mise sur pied, en étroite concertation avec les organisations syndicales, d'un plan spécial de formation portant notamment sur la préparation aux nouvelles modalités de contrôle de la TVA intracommunautaire et aux autres fonctions susceptibles d'être offertes aux agents. La reconversion des agents hors de l'administration des douanes est encouragée par la recherche de solutions de reclassements prioritaires dans les divers services financiers. En effet, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, il a été décidé d'offrir à tous les agents des douanes en surnombre la possibilité d'être reclassés au sein des autres directions de nos deux ministères. Ainsi la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique ont d'ores et déjà proposé, pour cette année, un premier contingent de 550 emplois de détachement, répartis sur l'ensemble du territoire national. Un deuxième contingent de 400 postes situés dans les départements connaissant des problèmes de surnombre sera ouvert dès le début de 1993. Des structures d'accueil et de conseil, chargées de seconder les personnels désireux de rester dans leur résidence d'origine dans la recherche de postes au sein d'autres administrations, ont été constituées. Elles ont également pour rôle de faciliter la reconversion professionnelle des conjoints. Les agents les plus âgés, qui par ailleurs remplissent les conditions fixées par le code des pensions pour bénéficier d'une jouissance immédiate de leurs droits à pensions, seront informés des possibilités qui leur sont offertes statutairement, notamment en matière de cessation progressive d'activité. L'ensemble des mesures retenues dans le cadre du plan social permettra aux personnes touchées par les suppressions d'emplois de bénéficier d'un choix de solutions adaptées à leur cas personnel. La restructuration de la pyramide des emplois douaniers est également poursuivie pour accompagner la redéfinition des qualifications conformément à l'évolution des missions et des méthodes de travail de la nouvelle administration des douanes et droits indirects. ; pour rôle de faciliter la reconversion professionnelle des conjoints. Les agents les plus âgés, qui par ailleurs remplissent les conditions fixées par le code des pensions pour bénéficier d'une jouissance immédiate de leurs droits à pensions, seront informés des possibilités qui leur sont offertes statutairement, notamment en matière de cessation progressive d'activité. L'ensemble des mesures retenues dans le cadre du plan social permettra aux personnes touchées par les suppressions d'emplois de bénéficier d'un choix de solutions adaptées à leur cas personnel. La restructuration de la pyramide des emplois douaniers est également poursuivie pour accompagner la redéfinition des qualifications conformément à l'évolution des missions et des méthodes de travail de la nouvelle administration des douanes et droits indirects.
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