Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/05/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la Convention nationale signée en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurances maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Cette convention qui se caractérise par le maintien d'une seule catégorie de praticiens conventionnés tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux, et qui comporte une revalorisation tarifaire de 6 p. 100 en niveau et de 5,35 p. 100 en masse en année pleine n'a pas encore reçu l'approbation du Gouvernement. Ce retard menace la poursuite d'une politique conventionnelle et par là même, l'accès de tous les Français, et notamment les plus démunis, aux soins conservateurs qui représentent la modernité en ce domaine de l'art dentaire en 1992, et remet en cause la progression de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels élaborés dans les autres secteurs.
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