Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'engagement pris par lui de rétablir la notion d'immutabilité des pensions de guerre, et demande où en est cette promesse ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'article 124 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour l'année 1992 a réinstitué le principe de l'immutabilité des pensions à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date. " La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p. 100 au moins au pourcentage antérieur ". Ainsi se trouve abrogée une mesure très contestée de la loi de finances pour 1991.
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