Question de M. PEYOU Hubert (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 28/05/1992
M. Hubert Peyou attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur un projet de tarification EDF intitulé " Bleu, blanc, rouge ". Ce projet, contrairement aux tarifications modulées de même appellation pratiquées par Air Inter, la SNCF, France Télécom, etc., qui laissent un choix à l'usager, ne laisserait, quant à lui, aucun choix à l'abonné EDF, car les périodes bleu, blanc, rouge sont des parties d'un même tarif qui serait imposé aux clients nouveaux d'EDF. Ceci est contraire au principe d'égalité de traitement entre les clients incombant à tout service public. Dès lors, afin de préserver la liberté de choix de l'usager, il paraît indispensable que le choix de ce nouveau tarif soit optionnel. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien son intention. Dans le cas contraire, il lui suggère de bien vouloir reconsidérer le projet dans l'esprit d'équité conforme à l'article 24 du cahier des charges de concession des distributions publiques d'énergie électrique (décret du 22 novembre 1960).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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