Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/06/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui l'ont conduit à procéder par son arrêté du 19 mai 1992 à l'annulation d'un crédit de : 5 590 197 francs dont le Parlement, sur proposition du Gouvernement, avait doté le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre IV, chapitre 44-76, Fonds national de l'emploi. Réadaptation et reclassement de la main-d'oeuvre.
- page 1244
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Par arrêté du 19 mai 1992, le ministre du budget a procédé à l'annulation d'un crédit de 5 590 197 F au chapitre 44-74 " Fonds national de l'emploi, réadaptation et reclassement de la main-d'oeuvre " du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le montant annulé correspond à un crédit de fonds de concours rattaché sur le chapitre 44-74 de ce budget au titre de la contribution des bénéficiaires et des entreprises au financement d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Il s'agit de permettre le remboursement, aux ayants droit et aux entreprises concernés, de sommes trop versées au titre du fonds de concours relatif aux allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement. Ce trop-versé provient soit d'erreurs matérielles (taux de contribution à appliquer), soit du décès du bénéficiaire. L'opération de remboursement n'est juridiquement possible qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'annulation correspondant aux sommes trop versées. Tel était le sens de l'arrêté pris par le ministre du budget le 19 mai 1992.
- page 1800
Page mise à jour le