Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/06/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les aides de l'Etat aux organismes du réseau H.L.M. en matière d'acquisition d'immeubles. Les sociétés H.L.M. renoncent souvent à des projets de réhabilitation d'immeubles en raison du coût très élevé qu'exige leur acquisition. Aussi, il lui demande s'il envisage d'augmenter l'aide de l'Etat pour encourager les acquisitions d'immeubles afin de favoriser leur réhabilitation et accroître ainsi le parc de logements sociaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/10/1992
Réponse. - Les organismes d'HLM peuvent acquérir des immeubles en vue de leur réhabilitation à l'aide de financements aidés par l'Etat au logement locatif social (PLA). La subvention de l'Etat est égale à 12,7 p. 100 du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence. Pour la réalisation de logements locatifs d'insertion (acquisition sans obligation minimale de travaux) en vue de loger des ménages défavorisés, ce taux est de 20 p. 100. La subvention de l'Etat est complétée par un prêt de la caisse des dépôts et consignations. En outre, les opérations d'acquisition-amélioration, dont le prix de revient dépasse le prix de référence, peuvent bénéficier de subventions pour dépassement du prix de référence (surcharge foncière), dans la limite de 40 p. 100. Ce dispositif a permis de financer, en 1991, 13 200 logements PLA en acquisition-amélioration dont 6 334 PLA d'insertion. Ce nombre est en progression par rapport à l'année 1990 au cours de laquelle 11 500 logements dont 5 075 PLA d'insertion ont fait l'objet d'un financement PLA acquisition-amélioration.
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