Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/06/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi actuellement en discussion, tendant à l'introduction en droit français de la fiducie. Il lui demande si cette nouvelle forme juridique fortement inspirée des pratiques des pays anglo-saxons et avant tout conçue pour les entreprises, pourrait comporter des dispositions pour certaines associations.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/02/1993
Réponse. - Le projet de loi instituant la fiducie déposé à l'Assemblée nationale prévoit d'introduire dans notre droit une nouvelle forme de contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un fiduciaire qui agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Ce texte, par sa généralité, a vocation à s'appliquer tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'associations, sous la seule réserve rappelée à l'article premier du projet de loi qu'il ne soit pas dérogé aux dispositions d'ordre public propres à la matière concernée. Les dispositions d'ordre public du droit des associations devront donc être respectées, en particulier celles relatives à la capacité juridique de ces groupements. Dans cette mesure, il n'a pas paru nécessaire au Gouvernement d'introduire dans le projet de loi des dispositions spécifiques concernant les associations.
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